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INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX

Droit commercial général

Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à l'agent commercial - Cass. 15 septembre 2017

Agent commercial Indemnité d’éviction INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX Retard de paiement dans les transactions commerciales

23 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui instautre entre autre un taux spécial d'intérêts de retard (actuellement 8% ), s’applique à tous les paiements effectués en rémunération pour la fourniture de biens ou la prestation de services. Dans un arrêt du 15 septembre 2017 (C.17.0057.F), la Cour de cassation rappelle que la loi ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à un agent commercial, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité (de clientèle) et non d'une rémunération, et casse la décision qui avait accordé des intérêts au taux prévu par cette loi. La Cour de cassation avait déjà adopté cette position, par exemple dans un arrêt du 29 octobre 2009 (C.08.0448.N).     ...

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Droit commercial général

Indemnité complémentaire pour l'agent commercial seulement si préjudice distinct de celui couvert par l'indemnité d'éviction - Cour de cassation 27 mai 2016

Agent commercial INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX

1 mai 2017 · Olivier Vanden Berghe

Affaire: C.145.0292.F L'article X.18, alinéa 1er, du Code de droit économique prévoit que l'agent commercial a droit, après la cessation du contrat d'agence commerciale, à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité puisse encore procurer des avantages substantiels. L'article X.19 du Code de droit économique stipule à son tour que l'agent commercial peut, pour autant qu'il ait droit à l'indemnité d'éviction et que le montant de cette indemnité d'éviction ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, obtenir en plus de cette indemnité, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité, bien sûr à charge de prouver l'étendue du préjudice allégué. ...

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Droit commercial général

Wetsvoorstel van 2 maart 2017 tot wijziging van het Wetboek van economisch recht wat de bank- en verzekeringsagenten betreft

Intermédiaires - Bemiddelaars en tussenpersonen INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX Intermédiaires de l’assurance precontractuele informatie commerciële samenwerkingsovereenkomsten

1 mai 2017 · Olivier Vanden Berghe

Parl.St. Kamer 2016-17, nr. 2341/001 Artikel X.26, tweede lid Wetboek van economisch recht sluit de verzekeringsagentuurovereenkomsten en de bankagentuurovereenkomsten uit van het toepassingsgebied van Titel 2 van Boek X, dat de regeling bevat inzake precontractuele informatie in het kader van commerciële samenwerkingsovereenkomsten. Een nieuw wetsvoorstel strekt ertoe de bank- en verzekeringsagenten toch onder de bepalingen van de wetgeving op de precontractuele informatie te doen vallen, en het tweede lid van artikel X.26 op te heffen. ...

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