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Actualités

Droit bancaire et financier

Verordening (EU) 2017/1129 van het Europees Parlement en de Raad van 14 juni 2017 betreffende het prospectus dat moet worden gepubliceerd wanneer effecten aan het publiek worden aangeboden of tot de handel op een gereglementeerde markt worden toegelaten en tot intrekking van Richtlijn 2003/71/EG (Pb. L. van 30 juni 2017), in werking getreden op 20 juli 2017

Marchés financiers Uncategorized

6 décembre 2017 · Gerrit Hendrickx

Deze verordening (“nieuwe Prospectusverordening”) legt het nieuwe regelgevende kader vast betreffende de prospectusverplichting bij aanbieding van effecten aan het publiek of toelating van effecten op een gereglementeerde markt. Een prospectus is een juridisch document, door ondernemingen opgesteld voor potentiële beleggers, dat informatie bevat over de uitgegeven effecten en de ondernemingen zelf, teneinde potentiële beleggers in staat te stellen met kennis van zaken een beslissing te nemen betreffende de aangeboden effecten. ...

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Droit international privé

La CJUE précise les règles de compétence internationale en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

atteinte aux droits de la personnalité sur internet Bolagsupplysningen compétence judiciaire internationale internationale rechterlijke bevoegdheid schending van persoonlijkheidsrechten op internet

5 décembre 2017 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Bolagsupplysningen du 17 octobre 2017 ([GC], C-194/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser son interprétation des règles de compétence judiciaire internationale applicables en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet. ...

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Droit international privé

La CJUE précise les règles de compétence internationale pour atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

atteinte aux droits de la personnalité sur internet Bolagsupplysningen compétence judiciaire internationale

5 décembre 2017 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Bolagsupplysningen du 17 octobre 2017 ([GC], C-194/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser son interprétation des règles de compétence judiciaire internationale applicables en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet. ...

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Assurances

L’indemnité due à la suite d'un incendie ne bénéfice pas au créancier dont l'inscription hypothécaire a été prise après le sinistre

Assurances terrestres Créancier hypothécaire ou privilégié Hypothecaire of bevoorrechte schuldeiser Assurances terrestres

5 décembre 2017 · Béatrice Toussaint

Par un arrêt du 13 octobre 2017 (F-20171013-1), la Cour de Cassation clarifie la portée de l'article 112  alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ancien article 58 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). Le  litige portait sur les droits dont dispose un créancier  lorsque l’hypothèque a été inscrite (3 novembre 1995) après la survenance d’un double sinistre incendie (17 et 23 avril 1995). ...

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Droit international privé

Le Royaume-Uni conservera-t-il un accès à l’espace judiciaire européen après le Brexit ?

Brexit coopération judiciaire en matière civile et commerciale Royaume-Uni

5 décembre 2017 · Guillaume Croisant

Dans la mesure où des pans entiers du droit international privé sont désormais harmonisés au niveau européen, le Brexit entrainera des changements profonds pour cette matière dans les rapports entre le Royaume-Uni et le reste des Etats membres, dont la Belgique. Alors que l'Union européenne et le Royaume-Uni discutent toujours de la première phase de leurs négociations de divorce, il apparaît opportun de faire le point sur la position actuelle des deux parties quant au futur de leurs relations en matière de coopération judiciaire internationale. ...

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Droit pénal économique

Le droit de conclure en procédure pénale est la règle, tout refus doit être motivé

Conclusions

4 décembre 2017 · Thierry GHILAIN

La cour d’appel d’Anvers a refusé à un prévenu le droit de conclure au sujet de la recevabilité de son appel alors qu’il l’avait expressément demandé lors de l’audience d’introduction. Le Procureur général soutenait que l’appel était irrecevable au motif que le formulaire d’appel était imprécis. Le prévenu s’est pourvu en cassation pour une violation de l’article 152§1 du Code d’instruction criminelle. La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2017 (P.17.0127.N) constate ...

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Droit pénal économique

Le voyage à forfait réglementé et sanctionné

Contrat de voyage - Agence de voyage criminel tient le civil en état Infractions et sanctions

4 décembre 2017 · Thierry GHILAIN

Le Moniteur du 1er décembre 2017 publie la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage destinée à régir les relations entre les professionnels du voyage et les consommateurs. La volonté du législateur de garantir de saines pratiques dans le secteur ressort très clairement notamment des dispositions destinées à sanctionner les violations de cette loi.   La loi prévoit en effet en ...

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Droit commercial général

Le tribunal de commerce devient le tribunal de l'entreprise - Avant-projet de loi du 1er décembre 2017

Banque-Carrefour ENTREPRISE ENTREPRISE MARCHAND ET COMMERÇANT INSOLVABILITE Tribunal de commerce Tribunal de l'entreprise

1 décembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des ministres a approuvé, le 1er décembre 2017, un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.  Ce qui reste du Code de commerce sera intégré dans le Code de droit économique et les notions de "commerçant et actes de commerce", devenues obsolètes, seront remplacées par la notion d'entreprise. C'est la qualité d'entreprise qui déterminera le champ d'application de l'obligation d'inscription à la BCE, de l'obligation de tenir une comptabilité et du droit de l'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère de rattachement pour la compétence du tribunal de commerce, qui deviendra "tribunal de l'entreprise". L'avant-projet sera être soumis à la signature du Roi pour dépôt à la Chambre des représentants. ...

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Droit commercial général

De rechtbank van koophandel wordt de ondernemingsrechtbank - Voorontwerp van wet van 1 december 2017

ENTREPRISE INSOLVABILITE INSOLVENTIE Banque-Carrefour ENTREPRISE MARCHAND ET COMMERÇANT Ondernemingsrechtbank Tribunal de commerce Tribunal de l'entreprise

1 décembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

De Ministerraad heeft een voorontwerp van wet goedgekeurd tot hervorming van het ondernemingsrecht. Wat nog overblijft van het Wetboek van koophandel zal worden opgenomen in het Wetboek van economisch recht en de achterhaalde begrippen “handelaar en daden van koophandel” zullen vervangen worden door een algemeen ondernemingsbegrip. Het is de hoedanigheid als "onderneming" die bepalend zal zijn voor de inschrijvingsplicht in het KBO, de boekhoudplicht en het insolventierecht. Dit nieuw ondernemingsbegrip zal eveneens de aanknopingsfactor zijn voor de bevoegdheid van de rechtbank van koophandel, die de "ondernemingsrechtbank" zal worden. Het voorontwerp zal ter ondertekening aan de Koning worden voorgelegd voor neerlegging bij de Kamer van volksvertegenwoordigers. ...

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Droit commercial général

Avant-projet de loi contre la parité tarifaire imposée par les plateformes de réservation en ligne aux exploitants d’hébergements touristiques

Entreprises d’hébergement Fixation des prix INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX plateforme en ligne TOURISME ET HÔTELLERIE

30 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des Ministres du 23 novembre a approuvé un avant-projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. Ces plateformes, comme Booking.com, Hotels.com, ... interdisent souvent aux exploitants de proposer en direct aux clients des tarifs plus avantageux que ceux proposés sur la plateforme. L’avant-projet vise à garantir la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.   Une proposition de loi déposée à la Chambre en avril visait déjà à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement touristique. ...

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