Caducité
Contrats liés
OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
19 avril 2018
·
Olivier Vanden Berghe
La caducité d'une obligation par disparition de son objet suppose qu'il soit devenu définitivement impossible d'exécuter son objet en nature.
A la demande du locataire d'un copieur, la cour d'appel de Bruxelles avait prononcé la caducité du contrat entre ce locataire et Xerox Financial Services, au motif qu'un autre contrat, celui de maintenance et de fourniture de consommables avec une société tierce (un revendeur Xerox) avait pris fin. La cour d'appel considérait que les contrats de location et de maintenance étaient interdépendants et ne pouvaient exister l'un sans l'autre, le matériel loué n'étant plus opérationnel en l'absence de contrat de maintenance et le contrat de location perdant donc toute raison d'être. Selon la cour d'appel le locataire ne pouvait pas procéder à la location du copieur litigieux sans conclure un contrat de maintenance auprès d'un revendeur Xerox et ne pouvait pas non plus se fournir, en ce qui concerne les consommables, autre part que chez ce revendeur.
Dans sa décision du 2 février 2018 (C.17.0055.F), la Cour de cassation a cassé l'arrêt au motif qu'il ne constatait pas l'impossibilité définitive de Xerox Financial Services, à la date de la résiliation du contrat de maintenance, d'exécuter en nature son obligation de faire jouir paisiblement le locataire du photocopieur. ...
Lire l’article
