Buitengerechtelijke ontbinding - Résolution extrajudiciaire
Concession de vente
16 juin 2023
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Olivier Vanden Berghe
Un contrat de distribution sélective entre Rolex Benelux et une bijouterie contenait une clause permettant à Rolex de résoudre le contrat non seulement en cas de violation du contrat par le distributeur, mais également "pour tout autre juste motif". Suite à l'inculpation et l’arrestation des administrateurs de la bijouterie pour des faits de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, faux et usage de faux, Rolex avait mis fin au contrat avec effet immédiat en invoquant les reproches faits à l'égard des dirigeants, susceptibles de nuire à sa réputation (juste motif), outre des manquements à des obligations contractuelles (fermeture du magasin, défaut de stock, impayés et défaut d’investissements).
La Cour d'appel de Bruxelles avait validé la résolution effectuée par Rolex sur base du juste motif. En tenant compte de la renommée de la marque Rolex elle avait décidé que les faits relatés, objectivement graves, ainsi que le lien opéré dans la presse avec la marque et les montres Rolex et la large couverture qui avait été réservée à l'affaire, étaient de nature à nuire à la réputation de Rolex, ce qui dans ces circonstance constituait non un manquement contractuel du distributeur, ...
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