Communication au public
Directive DSM 2019/790
Droit d’auteur
Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen
Droits d’auteur et droits voisins
DSM Richtlijn 2019/790
Liberté d’expression - art. 10
plateforme en ligne
1 octobre 2021
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Marion Nuytten
Partie 1 disponible ici.
L’avocat général indique que le « contenu essentiel » de la liberté d'expression et d’information serait violé dans l’hypothèse où l’article 17 de la Directive DSM imposait, directement ou indirectement, aux prestataires de surveiller préventivement, de manière générale, tous les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. Toutefois, l’article 17 de la Directive DSM encourage les prestataires en question à rechercher parmi ces contenus des « œuvres ou autres objets protégés spécifiques » pour lesquels les titulaires de droits leur auront déjà communiqué les « informations pertinentes et nécessaires » ou un « avis suffisamment motivé ». De l'avis de l'avocat général, cela suffit à démontrer que l'article 17 prévoit, indirectement, une obligation de surveillance « spécifique » excluant toute atteinte au « contenu essentiel » du droit à la liberté d'expression et d’information. ...
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