Dans les années 80 une école avait fait appel à un entrepreneur, des architectes et des bureaux d'études pour la conception et exécution des bâtiments scolaires. Quelques années après la réception définitive, l'école a constaté, entre autres, que les différents matériaux utilisés à titre de remblais, avaient gonflé sous l'effet de l'humidité, déformant la cour de récréation. Le 9 avril 2019, la cour d'appel de Mons avait statué sur la responsabilité contractuelle des différents professionnels de construction. Elle avait constaté que les défauts étaient des vices graves au sens de l’article 1792 du Code civil, pour lesquels l'entrepreneur, les architectes ainsi que les bureaux d'études étaient responsables. En ce qui concerne l'évaluation des dommages, l'expert judiciaire avait constaté que les montants nécessaires pour la réparation du trouble de jouissance étaient extrêmement élevés en raison de contraintes d’ordre strictement technique, tandis que les désordres apparents restaient relativement minimes en termes de conséquences quant à la jouissance paisible du bâtiment eu égard au contexte constructif du site tout entier. La cour d'appel avait jugé que ...

In het kader van de hervorming van het Burgerlijk Wetboek (zie hierover een eerdere actualiteit) werden door de Minister van Justitie in 2015 experten aangewezen. Dit werd geformaliseerd bij Ministerieel Besluit van 30 september 2017 waarbij verschillende Commissies werden opgericht en hun leden benoemd:  ...