L’association belge des assureurs, Assuralia, a adopté le 8 février 2021 un code de bonne conduite consacrant, dans les assurances revenu garanti, un « droit à l’oubli » pour les personnes guéries d’un cancer.
Ce code de bonne conduite, qui entrera en vigueur le 1er février 2022, vise l’ensemble des assurances revenu garanti, liées ou non liées à une activité professionnelle. Les assurances revenu garanti (ou incapacité de travail) sont celles qui, en cas de maladie ou en cas de maladie et d’accident, indemnisent totalement ou partiellement la diminution ou la perte de revenus professionnels due à l’incapacité de travail de la personne assurée (article 201, §1, 2°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Les assurances revenu garanti liées à une activité professionnelle sont celles qui sont souscrites par un ou plusieurs preneurs d’assurance au profit d’une ou de plusieurs personnes liées professionnellement au(x) preneur(s) d’assurance au moment de l’affiliation (par exemple, une assurance souscrite par une organisation professionnelle au profit de ses membres) (article 201, §2, de la même loi). Les assurances revenu garanti non liées à une telle activité sont celles qui ne correspondent pas à cette dernière définition (par exemple, une assurance souscrite par un preneur d’assurance en son nom et à son propre profit). Qu’elles soient ou non liées à une activité professionnelle, les assurances revenu garanti s’adressent surtout aux travailleurs indépendants qui craignent de subir une perte de revenus professionnels à la suite d’une incapacité de travail elle-même consécutive à une maladie ou à un accident.
Le code s’appliquera à toute assurance revenu garanti souscrite à partir du 1er février 2022 ainsi qu’aux nouvelles affiliations, à compter de cette même date, à une assurance revenu garanti liée à une activité professionnelle, pour autant que l’assurance soit offerte en Belgique par un assureur membre d’Assuralia. S’agissant des contrats ou des affiliations en cours, il ne s’appliquera qu’à concurrence du relèvement de la prestation assurée.
Le droit à l’oubli introduit par ce code correspond à celui qui a été introduit, dans les assurances du solde restant dû, par l’article 61/2 de la loi sur les assurances. Le candidat à une assurance revenu garanti ou à une affiliation à une telle assurance, qui a été ou est atteint d’une pathologie cancéreuse, demeurera tenu de déclarer à l’assureur cette pathologie (ainsi que ses éventuels effets secondaires, tels que des lésions provoquées aux poumons, au cœur ou aux reins par le traitement suivi).
Il sera toutefois interdit à l’assureur, à l’expiration d’un délai de dix ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute ou d’incapacité de travail liée à la pathologie cancéreuse en cause, de prendre en compte cette pathologie pour déterminer l’état de santé actuel de ce candidat. Le code définit ce qu’il faut entendre par « fin d’un traitement réussi » et par « rechute ». L’assureur pourra néanmoins exclure de la couverture l’incapacité de travail et/ou l’invalidité économique et/ou physiologique permanente consécutive à un cancer qui existait au moment de la souscription ou de l’affiliation.
Le consommateur sera tenu d’adresser toute plainte liée à l’application du code au service des plaintes de l’entreprise d’assurance concernée et, en cas de réponse insatisfaisante, il pourra saisir l’Ombudsman des assurances.
