Le 24 novembre 2020, le Parlement européen a approuvé le projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Cette directive, qui fait partie du “New Deal for Consumers“, fait suite à une récente série de scandales liés à la violation des droits des consommateurs par des multinationales.

La nouvelle législation instaurera un modèle harmonisé d’action collective dans l’Union Européene et permettra à des groupes de consommateurs d’intenter des actions en justice nationales et transfrontalières dans l’objectif d’une injonction (cessation ou interdiction) ou d’une réparation (indemnisation).

Pour intenter des actions transfrontières devant les tribunaux, des entités qualifiées (par exemple les organisations de consommateurs ou les organismes publics) devront respecter les mêmes critères dans l’ensemble de l’Union Européene. Elles devront prouver leur stabilité, être en mesure de témoigner de leur activité publique et de démontrer qu’elles sont sans but lucratif. Pour les actions nationales, les entités devront régulièrement constituées conformément à la législation d’un État membre.

Pour chercher à obtenir des injonctions, les entités qualifiées ne sont pas tenues d’obtenir le mandat des différents consommateurs concernés ni de fournir la preuve de la perte ou du préjudice réel des consommateurs concernés, ou de l’intention ou de la négligence du professionnel.

Dans certains États membres (y compris la Belgique), les consommateurs peuvent déjà intenter des actions collectives en justice, mais cela sera désormais donc possible dans tous les pays de l’Union européene.

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication et les États membres auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national et six mois supplémentaires pour l’appliquer.