David Haex & Mathilde Drion — La Directive (UE) 2019/2121 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a récemment été transposée en droit belge par la loi du 25 mai 2023[1], publiée au Moniteur belge le 6 juin 2023. Elle modifie notamment les livres 12 et 14 du Code des sociétés et des associations (ci-après “CSA”) afin de le conformer aux nouvelles dispositions et obligations de la Directive 2019/2121. Les nouvelles règles sont applicables à toute transformation, fusion ou scission dont le projet est déposé au greffe du tribunal de l’entreprise à partir du 16 juin 2023.
Pour rappel, la Directive 2019/2121 vise à promouvoir la liberté d’établissement au sein de l’Union Européenne en facilitant la participation des sociétés à des fusions, scissions et transformations transfrontalières (ci-après “transaction transfrontalière”), tout en renforçant les droits des intéressés, tels que les actionnaires, créanciers et travailleurs. La précédente Directive (UE) 2005/56/CE portait exclusivement sur la réglementation de fusions transfrontalières. Toutefois, la Belgique avait déjà mis en place des procédures pour les scissions et transformations transfrontalières, lors de l’adoption du CSA en 2019.
L’un des principaux changements introduits par cette réforme concerne l’insertion de mesures supplémentaires au CSA visant à mieux protéger les droits des intéressés dans le cadre d’une procédure de transaction transfrontalière. En particulier, les titulaires d’actions et de parts bénéficiaires minoritaires ayant voté contre la proposition de transaction transfrontalière, se voient désormais attribuer un droit de démission. Sous réserve du respect d’une procédure stricte, ils ont le droit de se retirer de la société en échange d’un remboursement de leurs titres par celle-ci. Les actions de l’actionnaire démissionnaire seront détruites au moment où la transaction transfrontalière prend effet. De plus, des garanties supplémentaires sont introduites afin de mieux protéger les créanciers, telles qu’une période d’attente obligatoire plus longue de trois mois avant que l’assemblée générale ne puisse approuver la transaction transfrontalière. Au cours de cette période, les créanciers peuvent exprimer leur opposition et requérir des garanties adéquates auprès de la société participante et, en cas de non-accord, auprès du tribunal de l’entreprise compétent. Le texte prévoit également des droits d’information, de consultation et de participation des travailleurs. Cependant, ces droits ne sont que partiellement transposés par la loi du 25 mai 2023, et sont notamment transposés en droit belge par la convention collective de travail n° 94/1.
Le rôle du notaire est également renforcé, notamment en ce qui concerne son contrôle préventif quant à la légalité interne et externe des actes et formalités préparatoires, qui est désormais complété par un test de fraude. Le notaire ne pourra délivrer de certificat préalable à la transaction transfrontalière si celle-ci a été établie à des fins abusives, frauduleuses ou criminelles, si les créanciers n’ont pas reçu satisfaction ou si des abus ont été constatés. Ce choix se justifie, mais cela risque d’allonger la procédure, dans la mesure où une transaction transfrontalière ne peut avoir lieu que suite à l’obtention dudit certificat.
La loi du 25 mai 2023 ne modifie cependant pas le délai d’attente de six semaines et le régime de protection existant des créanciers dans le cadre de fusions ou scissions nationales (voir, respectivement, les articles 12:24 et s. et les articles 12:59 et s. du CSA). La loi introduit par ailleurs de nouvelles formes de restructurations nationales et transfrontalières, telles qu’une “fusion entre sociétés sœurs” ou une “scission par séparation”.
[1] Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
