14 augustus 2023
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Jean-Marc Binon
En insérant des articles 61/1 à 61/4 dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la loi du 4 avril 2019 a institué un « droit à l’oubli » en faveur des personnes ayant souffert d’un cancer ou atteintes d’une maladie chronique qui souhaitent souscrire une assurance du solde restant dû liée à un crédit hypothécaire ou professionnel. S’agissant des pathologies cancéreuses, ce droit à l’oubli signifie, en substance, que, passé un certain délai à compter du « traitement réussi » de la pathologie et en l’absence de rechute dans ce délai, l’assureur ne peut plus tenir compte de la survenance passée de cette pathologie dans l’évaluation de l’état de santé de la personne pour refuser de conclure le contrat, appliquer une surprime ou une exclusion spécifique de garantie ou imposer une période d’attente (de carence). ...
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