DROIT JUDICIAIRE
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RECHTSPLEGING - PROCÉDURE JUDICIAIRE
Invordering onbetwiste geldschulden
31 oktober 2017
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Olivier Vanden Berghe
La nouvelle procédure de recouvrement extrajudiciaire de dettes d'argent non contestées est entrée en vigueur le 2 juillet 2016 (art. 1394/20 et suivants Code judiciaire). Certains tribunaux considèrent que lorsqu'une créance tombe sous le champ d'application de cette nouvelle procédure, le créancier doit y avoir recours, et ne peut plus suivre la procédure classique de recouvrement par voie judiciaire. Ainsi, le tribunal de commerce de Gand, division Courtai a, dans un jugement du 27 octobre 2016, condamné par défaut un débiteur au paiement de la créance, tout en laissant les dépens à charge du créancier, au motif qu'il n'avait pas fait usage de la procédure de recouvrement extrajudiciaire pour créances incontestées. Le tribunal relève que la propre citation du demandeur qualifie la créance de non contestée, certaine et exigible et que l'intention expresse du législateur était de soulager le tribunal de commerce de ce qui est étranger à sa tâche principale, à savoir trancher des litiges. Le tribunal en déduit que des frais inutiles ont été faits, comme les frais de citation. Dans un arrêt du 13 octobre 2017 (C.17.0120.N) la Cour de cassation annule ce jugement en ce qu'il met à charge du demandeur les frais d'instance. ...
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