Kruispuntbank
ENTREPRISE
ONDERNEMING KLEINHANDELAAR EN KOOPMAN
INSOLVABILITE
Rechtbank van koophandel
Tribunal de l’entreprise
1 december 2017
·
Olivier Vanden Berghe
Le Conseil des ministres a approuvé, le 1er décembre 2017, un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises. Ce qui reste du Code de commerce sera intégré dans le Code de droit économique et les notions de "commerçant et actes de commerce", devenues obsolètes, seront remplacées par la notion d'entreprise. C'est la qualité d'entreprise qui déterminera le champ d'application de l'obligation d'inscription à la BCE, de l'obligation de tenir une comptabilité et du droit de l'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère de rattachement pour la compétence du tribunal de commerce, qui deviendra "tribunal de l'entreprise". L'avant-projet sera être soumis à la signature du Roi pour dépôt à la Chambre des représentants. ...
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