La directive 2021/2118 (1) modifie de manière significative la directive 2009/103/CE (2) concernant l’assurance de la responsabilité civile automobile notamment en renforçant la collaboration entre les Etats membres pour garantir une indemnisation plus rapide des personnes lésées, lutter contre la non-assurance des véhicules, renforcer les droits des preneurs d’assurances par diverses mesures.
Cette directive améliore la protection des personnes lésées en obligeant les États membres à mettre en place des organismes chargés d’indemniser rapidement les personnes lésées, en cas d’insolvabilité de l’entreprise d’assurance, lorsqu’une assurance de responsabilité civile automobile devrait intervenir dans un cadre transfrontière ou encore en cas d’accident impliquant une remorque tractée par un véhicule.
Afin d’assurer le même niveau de protection pour les personnes lésées, la directive harmonise les montants minimaux obligatoires de couverture dans toute l’Union européenne, sans préjudice de montants de garantie supérieurs éventuellement imposés par les États membres.
Les règles modifiées permettent aux véhicules circulant à moins de 14km/h et aux vélos électriques légers d’être exclus de l’obligation d’assurance. Les états membres peuvent toutefois exiger, dans leur droit national, une assurance automobile aux conditions qu’ils fixent pour tout équipement automobile utilisé sur le sol qui ne relève pas de la définition de véhicule fixée par la directive et pour lequel la directive n’exige donc pas une telle assurance. Les véhicules destinés exclusivement aux sports motorisés sont également exclus de la directive moyennant le respect de diverses conditions visant à assurer l’indemnisation des personnes lésées.
La directive autorise la mise en place par les Etats membre dans le respect du RGPD (3) de systèmes de traitement des données à caractère personnel (via la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation) susceptibles d’être ultérieurement partagées avec d’autres Etats membres pour vérifier la situation d’assurance des véhicules immatriculés dans un autre État membre, si ces vérifications s’inscrivent dans un système général de contrôle sur le territoire national, qu’elles ne sont pas discriminatoires et qu’elles n’imposent pas l’arrêt des véhicules.
Afin de faciliter la prise compte, par une nouvelle entreprise d’assurance, de l’historique des sinistre («bonus/malus») d’un preneur d’assurance qui transfère sa résidence dans un autre État membre, la directive prévoit la mise en place d’un historique des sinistres harmonisé, qui contiendra des informations normalisées pour ces situations transfrontières.
Elle ouvre la porte à la mise en place par les Etats membres d’une certification comme « comparateurs indépendants des prix de l’assurance automobile » d’outils qui permettent aux consommateurs de comparer gratuitement les prix, les tarifs et la couverture de l’assurance RC automobile.
Les États membres disposent d’un délai de 24 mois expirant le 23 décembre 2023 pour transposer en droit national la plupart des dispositions de la directive modifiée.
(1) Directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (J.O., L 430, 2.12.2021, p. 1–23).
(2) Directive 2009/103 du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (J.O., L 263, 7.10.2009, p. 11–31).
(3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O., L 119, 4.5.2016, p. 1–88).
