Le Moniteur du 1er décembre 2017 publie la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage destinée à régir les relations entre les professionnels du voyage et les consommateurs. La volonté du législateur de garantir de saines pratiques dans le secteur ressort très clairement notamment des dispositions destinées à sanctionner les violations de cette loi.
La loi prévoit en effet en son article 78 la possibilité pour le président du tribunal de commerce d’ordonner la cessation de tout comportement réalisé en infraction avec les dispositions de la loi fussent-elles sanctionnées pénalement. Cette disposition comporte donc une nouvelle exception au principe selon lequel « le criminel tient le civil en état ».
L’article 79 prévoit que les auteurs d’infractions à pas moins de 25 dispositions de la loi (pour faire bref, information à fournir avant la signature du contrat, information à reprendre dans le contrat, modifications du prix, responsabilité en cas d’erreur de réservation, caractère impératif de la loi) sont passibles d’une condamnation à une amende de 26 à 25.000 EUR.
En cas de récidive dans les 5 ans, la peine peut être doublée (art. 80). En cas d’infraction de mauvaises foi à toutes les autres obligations portées par la loi et ses arrêtés d’exécution, l’auteur est passible d’une peine de 26 à 50.000 EUR.
Les infractions peuvent être constatées par les services de la police fédérale et locale ainsi que par les agents désignés par le ministre de l’économie. Le PV dressé par ces agents fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ils peuvent également adresser un avertissement et proposer une transaction qui ne peut être supérieure au montant maximal de l’amende majorée des décimes additionnels.
