La Cour constitutionnelle dans un arrêt 2/2018 du 18 janvier 2018 décide que l’article 204 du Code d’instruction criminelle doit être lu de telle manière que lorsqu’il introduit un appel par exploit d’assignation (article 205 du Code d’instruction criminelle), le Procureur du Roi ou le Procureur général est tenu, à peine de déchéance de son appel, d’introduire une requête contenant ses griefs.
La Cour estime qu’il en va de même pour le détenu.
