Dans l’une de nos précédentes actualités, nous avions fait mention d’un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire déposé à la Chambre le 13 septembre 2023 visant, entre autres, à compléter l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée en y consacrant le droit pour un tiers d’invoquer l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice à l’encontre d’une personne qui y a été partie, lors d’une procédure judiciaire ultérieure.

La loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire du 19 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge le 27 décembre 2023, sans toutefois reprendre la proposition de modification relative à l’article 23 du Code judiciaire mentionnée.

En effet, le 8 novembre 2023, un amendement avait été déposé à la Chambre afin de supprimer l’article 16 du projet de loi (soit l’article complétant l’article 23 du Code judiciaire) eu égard à divers avis, notamment ceux des professeurs Piet Taelman et Benoît Allemeersch et de la Cour de cassation, qui invitaient à la prudence, en raison des répercussions que cette modification envisagée de l’article 23 du Code judiciaire pourrait avoir sur les justiciables. Le 16 novembre 2023, l’amendement proposé visant à supprimer l’article 16 du projet de loi a été adopté à l’unanimité, et le texte de loi in fine adopté ne reprend donc pas cette modification initialement proposée.