Cette nouvelle directive réforme en profondeur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux en Europe qui avait été institué par la directive 85/374/CEE. La Belgique avait transposé cette directive dans la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, depuis lors codifiée dans les articles 6.41 à 6.55 du Code civil qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2025.

La nouvelle directive élargit le spectre des produits couverts par le régime de responsabilité (objective) qu’elle institue, en y incluant par exemple désormais explicitement les logiciels. La liste des opérateurs économiques tombant sous le champ d’application de la directive est également étendue. Elle comprend désormais les mandataires du fabricant du produit, les prestataires de services d’exécution des commandes, les distributeurs et les fournisseurs de plateforme en ligne. Ces acteurs pourront dès lors, sous certaines conditions, être tenus responsables du fait d’un produit défectueux.

Cette nouvelle directive innove également en introduisant de nouvelles présomptions de défectuosité du produit et de lien causal entre cette défectuosité et le dommage subi par la victime. À titre d’illustration, un produit sera présumé défectueux s’il ne respecte pas les exigences obligatoires applicables en matière de sécurité.

Par ailleurs, la nouvelle directive instaure un nouveau régime de « divulgation des éléments de preuves », se rapprochant du processus de disclosure existant au Royaume-Uni. Ce régime de divulgation des éléments de preuve permettra, sous certaines conditions, à la victime de demander que le défendeur produise des documents qu’il devra créer ex novo, en collectant ou en classant les preuves disponibles, ainsi que de demander que des éléments de preuve soient présentés d’une manière facilement accessible et aisément compréhensible.

Enfin, cette nouvelle directive prévoit un allongement du délai d’expiration (dit délai préfix ou de forclusion) jusqu’à 25 ans pour les dommages corporels qui sont d’apparition lente.

Cette nouvelle directive entrera en vigueur le 20^ème jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres auront ensuite jusqu’au 9 décembre 2026 pour en assurer la transposition dans leur droit interne.