Dans un arrêt du 1 avril 2022 (C.21.0184.F), la Cour de cassation précise que “la convention qui crée une situation contraire à une disposition d’ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l’illicéité.”
En l’espèce, une vente avait pour objet deux lots situés dans deux maisons de commerce et de rapport, sous la condition suspensive de l’accord inconditionnel, écrit et définitif de la commune sur la division des deux biens. Dans un premier arrêt (non attaqué) la cour d’appel de Bruxelles avait constaté que la division d’immeubles entraînée par cette vente requérait l’octroi préalable d’un permis d’urbanisme pour chacun des immeubles, en vertu du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, et avait invité les parties à s’expliquer sur la licéité de leur convention. Dans la décision attaquée, la cour d’appel avait conclu à la nullité de la vente, non au motif que le Code bruxellois de l’aménagement du territoire prévoit une telle sanction, mais en raison de son objet illicite, en application des articles 6 et 1108 de l’ancien Code civil. Selon la cour d’appel, la vente créait une situation irrégulière sur le plan urbanistique et bien que conclue sous la condition suspensive de l’obtention de l’accord de la commune sur la division des deux biens, la vente était nulle dès lors qu’une « condition suspensive n’affecte pas la naissance du contrat ».
La Cour de cassation décide que l’arrêt attaqué ne viole aucune des dispositions visées au moyen (en ce compris les articles 6 et 1108 de l’ancien Code civil). L’objet d’une convention est illicite lorsqu’elle tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage illicite. La condition suspensive n’affecte pas l’existence de la convention; lorsque
la condition suspensive ne peut plus s’accomplir, la convention cesse d’exister à partir de ce moment. La convention qui crée une situation contraire à une disposition d’ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l’illicéité.
