Dans un arrêt du 11 mars 2019 (C.18.0399.F) la Cour de cassation a confirmé qu’une convention de cession d’actions pouvait, sur base de l’article 1116 du Code civil,  être annulée pour le dol concernant l’élément essentiel de l’actif de la société. En l’espèce le principal actif de la société était un home pour personnes âgées, dont une importante annexe n’avait jamais fait l’objet d’un permis de bâtir, ce dont le vendeur des actions était forcément au courant, et aucun architecte n’avait suivi les travaux. La Cour d’appel de Mons, dont le raisonnement n’a pas été cassé par la Cour de cassation, a considéré que le manque de permis pour cet immeuble portait atteinte à l’élément déterminant à l’origine du consentement pour le transfert des actions, de sorte qu’en n’informant pas l’acheteur, le vendeur avait commis un dol – la réticence pouvant également être constitutive de dol – en vue de favoriser l’obtention du consentement de l’acheteur des actions.