Europese betalingsbevelprocedure
Tijdelijke stuitting van de termijn om een verweerschrift in te dienen
21 september 2022
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Le règlement n° 1896/2006[1] a institué une procédure européenne d’injonction de payer en vue, notamment, de simplifier la résolution des litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées. Le défendeur qui s’est vu signifier ou notifier une telle injonction a toutefois le droit de s’y opposer dans les trente jours auprès de la juridiction d’origine (c’est-à-dire celle de l’État membre de l’initiateur de la procédure) [art. 12, § 3, sous b), et art. 16], auquel cas la procédure se poursuit, en principe, selon les règles de procédure civile nationale. Passé ce délai d’un mois, le défendeur peut demander le réexamen de l’injonction de payer devant la juridiction d’origine, notamment, s’il a été empêché de contester la créance en raison de « circonstances extraordinaires, sans qu’il y ait faute de sa part » et pour autant qu’il agisse promptement, ou en raison d’« autres circonstances exceptionnelles » [art. 20, § 1, sous b), et § 2]. Enfin, le règlement précise que toute question procédurale qu’il ne règle pas expressément est régie par le droit national (art. 26). ...
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