Le règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché s'applique depuis le 3 juillet 2016. Il a remplacé, dans une très large mesure, l'ensemble des règles nationales en la matière, telles qu'elles avaient été adoptées sur la base de la directive n° 2003/6, elle-même abrogée par le règlement …
En considérant que le contrôle par la cour d'appel du prix approuvé par la CBFA n'est possible que dans le cadre d'un recours qui est aussi dirigé contre la décision d'approbation du prospectus par la CBFA, l'arrêt viole les dispositions légales indiquées.
Le pouvoir de la Commission bancaire et financière d'accorder des dérogations aux arrêtés royaux pris en exécution de l'article 15, §§ 1er et 2, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition comprend celui …
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Uit artikel 213, § 2, eerste en tweede lid, van het Wetboek Vennootschappen blijkt dat de oprichter-rechtspersoon van een besloten vennootschappen met beperkte aansprakelijkheid hoofdelijk aansprakelijk is voor alle sociale schulden zolang hij de enige vennoot blijft en dat, indien de enige vennoot van dergelijke vennootschap een rechtspersoon …
La demande – qui recherche son fondement principal dans le droit subjectif à obtenir un complément de prix et à titre subsidiaire dans la violation fautive d'une disposition réglementaire – est recevable. Ni la circonstance que la notion de « prix qui sauvegarde les intérêts des actionnaires » n'est pas définie par l'AR du 8 novembre …
Uit de artikelen 2011 en 2013, eerste lid BW kan afgeleid worden dat een borg niet gehouden is voor de schulden van een andere persoon dan de schuldenaar waarvoor hij zich borg heeft gesteld. Borgtocht moet beperkend geïnterpreteerd worden. Wanneer de vennootschap wier verbintenissen werden gewaarborgd door de borg, ophoudt te bestaan doordat …
