april 1, 2012 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
La présente chronique est le fruit des réflexions conjointes de Bertrand Caulier, Roland Hardy, Vanessa Marquette, Reinhard Steennot et Oliver Stevens. … Cinq décisions ont, cette année, retenu plus particulièrement notre attention. … L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 19 janvier 2010 nous donne l'occasion de rappeler les …
januari 19, 2010 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
De bank belast met de inning van een gekruiste cheque moet nagaan of de cheque niet zichtbaar werd vervalst, alsook of andere omstandigheden fraude laten vermoeden. De opeenvolging van endossementen en de vaststelling dat geen gebruik wordt gemaakt van de techniek van het rechtstreeks krediet leveren geen voldoende bewijs van verdachte …
In de door appellanten ingeroepen bankgarantiebrieven wordt uitdrukkelijk aangegeven dat zij moeten worden uitgevoerd in het Groothertogdom Luxemburg, dat het Luxemburgs recht van toepassing is en dat de Luxemburgse rechtbank bevoegd is om geschillen met betrekking tot deze brieven te beslechten …
garantie - membre - lien - première demande - fond - cour de justice - banque - lien de rattachement - bénéficiaire - mesures provisoires - entrepreneur - lien de rattachement réel - clause d élection - clause d élection de for - siège social - société - sous-traitant - grand - faveur - loi applicable - mesure provisoire - modalité -...
I. Les conseils donnés ponctuellement à un client, à la demande de celui-ci, par des préposés de l'agence bancaire en vue de souscription des SICAVS dont elle véhicule la distribution n'ont pas fait l'objet d'une rémunération spécifique et n'ont donc pu avoir pour effet de constituer un contrat de conseil en placement au sens de la …
Même si leurs caractéristiques les rapprochent des actions, les instruments financiers ‘perpétuels' et subordonnés sont des obligations, qui ne peuvent être assimilées à des actions. A tout le moins deux éléments les distinguent des actions: les intérêts, préalablement convenus, et le caractère subordonné, qui permet à …
La gestion de fortune est soumise aux aléas des marchés financiers de sorte que la convention de gestion engendre une obligation de moyen dans le chef du gestionnaire. Dans le cadre du contrôle marginal du comportement du gestionnaire et en tenant compte des circonstances de l'espèce, le fait de ne pas avoir atteint, près de neuf mois …
