La loi du 20 décembre 2010, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012, modifie de manière significative les règles relatives à l'organisation et à la tenue des assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées. Ces modifications concernent principalement la convocation de l'assemblée, le recours obligatoire à la …
Dès lors que le droit au paiement du prix des parts naît au moment du transfert de propriété de celles-ci, c'est à la date du transfert ordonné par le juge que les parts doivent être évaluées.Cette évaluation doit se faire dans une perspective de continuité, sans que puisse être prise en compte l'incidence du comportement des …
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Les principes de droit commun impliquent que le juge détermine la valeur des titres à transférer au moment où il statue. … Il s'en déduit qu'en l'espèce, la valeur de la société doit être déterminée sur la base des comptes annuels ou d'une situation provisoire qui soient les plus proches de la date à laquelle le juge a statué …
Conformément à l'article 182 du Code des sociétés, le tribunal peut prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation ne soit possible et n'intervienne avant qu'il soit statué sur le …
Overeenkomstig artikel 229, 5° W.Venn. zijn de oprichters jegens belanghebbenden hoofdelijk gehouden voor de verbintenissen van de vennootschap in geval van faillissement uitgesproken binnen drie jaar na de oprichting, indien het maatschappelijk kapitaal bij de oprichting kennelijk ontoereikend was voor de normale uitoefening van de …
Conformément à l'article 533 C.soc., la convocation des actionnaires doit avoir lieu quinze jours au moins préalablement à la tenue de l'assemblée générale des actionnaires. Dans l'hypothèse où ce délai n'est pas respecté, tout intéressé pourra requérir la nullité des décisions prises sur base de l'article 64, 1° C.soc …
Wanneer een partij binnen het kader van een contractuele relatie op redelijke gronden vreest om te moeten verder handelen met een medecontractant waarvan de vermogenstoestand volgens de laatste jaarrekening laat vrezen dat hij zijn verbintenissen niet zal kunnen naleven, dan is deze partij een belanghebbende in de zin van artikel 333 W.Venn.
