DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement 44/2001 (CE) du 22 décembre 2000 - Compétence - Article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Directive 2000/31/CE - Publication d'informations sur Internet - Atteinte aux droits de la …
INSOLVABILITÉ - Insolvabilité transnationale - Insolvabilité européenne - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Article 3, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 1346/2000 - Centre des intérêts principaux du débiteur - Transfert du siège statutaire dans un autre Etat membre - Notion d'établissement
DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement 44/2001 (CE) du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Champ d'application directive du 8 juin 2000 n° 2000/31/CE - Article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 - Notion de …
INSOLVABILITÉ - Insolvabilité transnationale - Procédure territoriale d'insolvabilité - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 - Conditions établies par la loi nationale applicable empêchant l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité - Créancier habilité à …
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Principes généraux - Conflits de loi - Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) - Loi applicable aux obligations non contractuelles - Champ d'application rationae temporis
