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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 12/05/2011, R.D.C.-T.B.H., 2011/7, p. 741-742

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DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 22, point 2 - Compétence exclusive des juridictions de l'Etat membre du siège pour connaître des litiges relatifs à la validité des décision des organes des sociétés - Portée

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 09/06/2011, R.D.C.-T.B.H., 2011/7, p. 742

· Katarzyna Szychowska

DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Règlement n° 44/2001 - Compétence en matière contractuelle - Article 5, point 1, sous b) - Vente de marchandises - Lieu de livraison

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