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La lettre de patronage: un engagement de qualité, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 188-191

februari 1, 2010 · Laurent du Jardin

lettre - lettre de patronage - banque - engagement - émetteur - résultat - société - information - obligation de résultat - obligation d information - politique - niveau - participation - perte - inexécution - obligation de moyen - responsabilité - débiteur - dommage - distinction - créancier - université - obligations de résultat -...

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Tribunal de commerce Charleroi, 02/01/2008, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 192-198

januari 2, 2008 · Laurent du Jardin

L'établissement de crédit qui bénéficie, en vertu de conditions générales qui ont été rendues opposables à son client en temps utile, d'une clause de compensation, est fondé à l'invoquer, en cas de faillite dudit client, pour solliciter la compensation de sa créance résultant d'une ouverture de crédit consentie au failli avec la …

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Le sort des fonds reçus par l'établissement de crédit postérieurement à la faillite de son client et le droit des sûretés, spécialement la loi relative aux sûretés financières, R.D.C.-T.B.H., 2010/2, p. 198-204

februari 1, 2010 · Olivier Creplet

établissement de crédit - créance - compensation - faillite - dette - failli - loi relative aux sûretés financières - loi relative aux sûretés - opposabilité - gage - débiteur - novation - convention - créancier - sûreté - ouverture - mécanisme - client - champ d application - opération - publicité foncière - droit d imputation...

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