Le contrôle juridictionnel des autorités administratives indépendantes de régulation suscite de nombreuses questions, particulièrement en ce qui concerne l'étendue des pouvoirs du juge; tel est notamment le cas des pouvoirs octroyés à la cour d'appel de Bruxelles, à l'égard de certaines de ces autorités …
1. Lorsqu'un débiteur est une filiale dont le siège statutaire et celui de sa société mère sont situés dans deux États membres différents, la présomption énoncée à l'article 3 paragraphe 1 seconde phrase du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, selon laquelle le centre …
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Il ne peut être déduit des articles 13 alinéa 2, 21 § 1er et 22 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire que la compensation de créances réciproques présentant entre elles un lien étroit de connexité soit interdite.
De wet op het gerechtelijk akkoord houdt het fixatiebeginsel met betrekking tot de schuldvorderingen van de schuldeisers in, zonder dat zij, in de regel, ten aanzien van schuldvorderingen die voor de akkoordprocedure bestonden, samenloop doet ontstaan die in alle omstandigheden een wettelijke schuldvergelijking uitsluit …
Onder “handelingen door de schuldenaar tijdens de akkoordprocedure verricht met medewerking, machtiging of bijstand van de commissaris inzake opschorting” zoals bedoeld in vermeld artikel 44 tweede lid van de wet van 17 juli 1997 betreffende het gerechtelijk akkoord moeten worden verstaan, de handelingen die door de schuldenaar zijn …
L'article 19 alinéa 5 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat juridiaire instaure au profit du commissaire au sursis un droit de préférence pour le paiement de ses honoraires. Toutefois, ce privilège ne peut être invoqué que si la procédure concordataire échoue et si le débiteur est déclaré en faillite au terme de …
