Artikels

Trib. Arrond. Gand, 23 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 831; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 832.

oktober 23, 2000 ·

L'action en paiement de fournitures de carburant à un navire est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 7o C. jud.).

Lees de bijdrage

1 … 22 23 24