januari 20, 2000
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En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …
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