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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

februari 10, 1999 ·

Le client, qui en l'absence d'une convention de gestion de fortune, achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme, supporte seul les risques de telles opérations spéculatives. — La société de bourse n'a pas le devoir d'éclairer le client sur l'évolution des valeurs achetées et ne garantit pas le succès de telles …

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

februari 10, 1999 ·

Le client, qui en l'absence d'une convention de gestion de fortune, achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme, supporte seul les risques de telles opérations spéculatives. — La société de bourse n'a pas le devoir d'éclairer le client sur l'évolution des valeurs achetées et ne garantit pas le succès de telles …

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

februari 10, 1999 ·

Le client, qui en l'absence d'une convention de gestion de fortune, achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme, supporte seul les risques de telles opérations spéculatives. — La société de bourse n'a pas le devoir d'éclairer le client sur l'évolution des valeurs achetées et ne garantit pas le succès de telles …

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Cass. (1re ch.), 3 septembre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1066; I.R. D.I., 2000, p. 71; Ing.-Cons., 1999, p. 603; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 128; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 132-136; R.W., 1999-2000/1, p. 876.

september 3, 1999 ·

Saisie en matière de contrefaçon. — Le texte de l'article 1481 du Code judiciaire n'exclut pas que le brevet visé par cette disposition soit un brevet étranger.

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Cass. (1re ch.), 3 septembre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1066; I.R. D.I., 2000, p. 71; Ing.-Cons., 1999, p. 603; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 128; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 132-136; R.W., 1999-2000/1, p. 876.

september 3, 1999 ·

Saisie en matière de contrefaçon. — Le texte de l'article 1481 du Code judiciaire n'exclut pas que le brevet visé par cette disposition soit un brevet étranger.

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Rennes, 31 mars 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 698

maart 31, 2000 ·

Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire. Constitue un message publicitaire soumis au code de la consommation français la communication qui, outre la présentation informative d'un produit, vise à provoquer sa consommation.

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Cass. franç. (ch. comm.), 26 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 315

januari 26, 1999 ·

Dès lors qu'elle ne dénature pas le sens des actes qu'elle est appelée à interpréter, une cour d'appel décide souverainement qu'une société mère n'a pas respecté l'obligation qu'elle avait souscrite de faire tout le nécessaire pour que la filiale puisse exécuter ses engagements, aux motifs que cette société mère s'est engagée dans …

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Cass. franç. (ch. comm.), 26 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 317-325

januari 26, 1999 ·

Décide légalement qu'une société pouvait être engagée dans les liens d'une lettre d'intention sans une autorisation préalable du conseil d'administration, la cour d'appel qui constate que cette lettre ne contenait qu'une obligation de moyen.

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Cass. (1re ch.), 29 juin 2000, Lar. Cass., 2000, p. 230; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 496.

juni 29, 2000 ·

Lorsque le créancier n'accepte la cession d'une créance par un débiteur que sous la réserve que la caution n'est pas libérée s'il est tenu de restituer la somme perçue et qu'ensuite de la faillite du débiteur, il est obligé de rembourser cette somme à la masse, la cession effectuée au cours de la période précédant la faillite ne …

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Brux., 14 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 584.

maart 14, 2000 ·

Non seulement les usagers mais également les sous-traitants du transporteur peuvent faire appel à la caution du transporteur principal. — La créance du sous-traitant du transporteur a un rapport direct avec l'exercice d'un transport de choses moyennant une contre-prestation. Elle remplit les conditions légales pour avoir droit à la caution.

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