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Brux., 17 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 197.

november 17, 1987 ·

Faillite. - Effets. - Nullités. - Hypothèque consentie par l'administrateur de la société faillie en sa qualité de caution solidaire. - Faillite de l'administrateur de la société (par voie d'extension). - Article 445, alinéa 4, de la loi sur les faillites non applicable. - Pas d'unicité des masses.

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Mons, 10 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 508.

november 10, 1987 ·

La clôture du compte courant intervient par l'homologation du concordat, et non au moment du dépôt de la requête en concordat. - La remise en compte courant ne constitue ni le paiement d'une dette non échue, ni un paiement fait autrement qu'en espèces ou effet de commerce et ne tombe pas sous l'application de l'article 445, alinéa 3, de la …

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Brux., 21 mai 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 364.

mei 21, 1987 ·

Lorsqu'un acte n'est opposable aux tiers que moyennant l'accomplissement d'une formalité c'est la date de celle-ci qui doit être retenue pour déterminer si l'acte se situe ou non dans la période suspecte ou dans les dix jours qui la précèdent; à l'égard de la masse créancière, l'acte n'existe pas avant ce moment …

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Brux., 30 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 160.

april 30, 1987 ·

Procèdent d'opérations juridiques distinctes qu'il est impossible de compenser après faillite la dette de la gérante résultant de prélèvements dans l'actif social et la dette de la société résultant d'un prêt qui lui fut consenti par la gérante. L'allégation faite par elle d'une ignorance en matière de comptabilité est dénuée de …

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Brux., 22 septembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 244.

september 22, 1986 ·

Pour établir dans le chef du failli un acte fait en fraude des droits des créanciers, il suffit au curateur qui invoque l'article 448 de la loi sur les faillites de prouver que l'acte avait un caractère anormal et que le débiteur a agi sachant que les créanciers seraient préjudiciés.

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Comm. Nivelles, 8 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 955.

mei 8, 1989 ·

La clause de réserve de propriété inscrite dans les conditions générales de vente d'un fournisseur et mise en oeuvre avant le concours des créanciers est opposable au curateur, fût-elle invoquée quelques jours seulement avant le jugement déclaratif.

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