Artikels

Cass., 4 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 393; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 395; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 396; Dr. banc. & fin., 2003/6, p. 375.

april 4, 2003 ·

La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …

Lees de bijdrage

Comm. Gand, 26 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 257.

oktober 26, 2001 ·

Le garagiste auquel un véhicule a été confié pour entretien est tenu par l'obligation de résultat de restituer le véhicule. Un vol nocturne du véhicule commis avec effraction et perpétré sur un parking bien éclairé et clôturé par une clôture solide alors que les clefs étaient à l'intérieur du garage est un cas de force majeure …

Lees de bijdrage

C.J. Benelux, 28 février 2003, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 599

februari 28, 2003 ·

L'article 11 de la L.B.M., tel qu'il était libellé jusqu'au 1er janvier 1996, doit être compris en ce sens que pour accueillir l'action de l'usager d'une marque qui n'en est pas le titulaire, en réparation du préjudice consécutif à l'atteinte portée par des tiers à cette marque: a …

Lees de bijdrage

C.J. Benelux, 7 juin 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 589

juni 7, 2002 ·

La L.B.M. et en particulier son article 11D constituent une réglementation exhaustive en ce sens que le licencié qui intervient dans une action visée à l'article 13A, troisième ou quatrième alinéa, intentée par le titulaire de la marque, ou qui engage une action en justice autonome en vertu d'une autorisation du titulaire, détient …

Lees de bijdrage

C.J. Benelux, 7 juin 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 593-598

juni 7, 2002 ·

La L.B.M. et en particulier son article 11D constituent une réglementation exhaustive en ce sens que le licencié qui intervient dans une action visée à l'article 13A, troisième ou quatrième alinéa, intentée par le titulaire de la marque, ou qui engage une action en justice autonome en vertu d'une autorisation du titulaire, détient …

Lees de bijdrage

Liège (7e ch.), 7 novembre 2002, J.T., 2003/6, n° 6084, p. 120; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 768.

november 7, 2002 ·

La preuve de l'intention de nover par changement de débiteur peut résulter des comptes d'une s.p.r.l., approuvés à l'occasion de sa transformation en S.A. — La comptabilité commerciale peut toujours être invoquée contre son auteur. Elle joue dans ce cas le rôle d'aveu.

Lees de bijdrage

Cass., 22 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 823; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 830-835.

november 22, 2002 ·

Les dispositions des chapitres I et III de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisitions et aux modifications du contrôle des sociétés régissent les modifications de contrôle des sociétés de droit belge ayant fait ou faisant appel public à l'épargne …

Lees de bijdrage

Cass., 22 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 823; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 830-835.

november 22, 2002 ·

Les dispositions des chapitres I et III de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisitions et aux modifications du contrôle des sociétés régissent les modifications de contrôle des sociétés de droit belge ayant fait ou faisant appel public à l'épargne …

Lees de bijdrage

Anvers, 13 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 851.

maart 13, 2000 ·

Les dispositions des chapitres I et III de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisitions et aux modifications du contrôle des sociétés régissent les modifications de contrôle des sociétés de droit belge ayant fait ou faisant appel public à l'épargne …

Lees de bijdrage

Comm. Gand (prés.), 18 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 605; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 611-619.

november 18, 2002 ·

La publicité est trompeuse lorsqu'elle ne présente pas correctement la situation et que cette présentation influence le comportement du consommateur potentiel. En l'espèce, la comparaison incriminée fait référence aux prix «catalogue» officiels, consultables sur le site Internet de l'importateur et qui concordent avec les prix …

Lees de bijdrage

1 … 7 8 9 10 11 … 22