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Brux. (8e ch.), 12 février 2002, D.C.C.R., 2002/2, n° 55, p. 73; D.C.C.R., 2002/2, n° 55, p. 80; D.C.C.R., 2002, n° no 55, p. 81; Dr. banc. & fin., 2002/3, p. 175; Dr. banc. & fin., 2002/3, p. 178-181; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 384; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 387; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 388; A.J.T., 2001-2002, p. 743; Computerr., 2002, p. 376; R.W., 2001-2002/1, p. 1575.

februari 12, 2002 ·

Un entreprise fournissant la transmission de paiements électroniques doit éviter toute discontinuité dans le service. Cette obligation résulte, en l'espèce, de la position monopolistique dans laquelle se trouve l'entreprise. Elle découle aussi des obligations assumées par l'intéressée dans la convention formée avec ses affiliés.

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Brux. (5e ch.), 2 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 484; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 491 à 493.

maart 2, 2001 ·

Un banque ne peut refuser d'honorer une garantie bancaire autonome à première demande que lorsque la fraude ou l'abus sont évidents, manifestes, incontestables et clairs comme de l'eau de roche.

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Brux. (5e ch.), 2 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 484; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 491 à 493.

maart 2, 2001 ·

Un banque ne peut refuser d'honorer une garantie bancaire autonome à première demande que lorsque la fraude ou l'abus sont évidents, manifestes, incontestables et clairs comme de l'eau de roche.

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Cass. (1re ch.), 16 février 2001, Res et jur. imm., 2001/1, p. 123; Rev. prat. soc., 2001/4, p. 348; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 700-702; R.W., 2002-2003, p. 341.

februari 16, 2001 ·

L'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire n'énonce aucune disposition quant au contenu des conclusions et n'exclut pas que le juge appréciant l'offre de preuve faite par conclusions déposées dans le délai déterminé tienne compte du fait qu'une autre partie ne pourra plus faire valoir ses moyens quant à cette offre de preuve par …

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Cass. (1re ch.), 16 février 2001, Res et jur. imm., 2001/1, p. 123; Rev. prat. soc., 2001/4, p. 348; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 700-702; R.W., 2002-2003, p. 341.

februari 16, 2001 ·

L'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire n'énonce aucune disposition quant au contenu des conclusions et n'exclut pas que le juge appréciant l'offre de preuve faite par conclusions déposées dans le délai déterminé tienne compte du fait qu'une autre partie ne pourra plus faire valoir ses moyens quant à cette offre de preuve par …

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Liège, 14 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 103.

januari 14, 2000 ·

Une différence importante entre le kilométrage affiché par le compteur d'une voiture vendue d'occasion et le kilométrage réel trompe gravement l'acheteur sur l'usage, au plan de la longévité et des frais de garage, qu'il est en droit d'attendre de la voiture. Elle constitue un vice caché …

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Liège, 19 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 127.

april 19, 2001 ·

Le kilométrage d'un véhicule d'occasion est une qualité substantielle. Cet élément, joint à l'âge du véhicule, est d'une importance capitale en ce qu'il permet de présumer l'état d'usure interne et d'inférer la durée d'utilisation prévisible du véhicule. — Lorsque, à la suite d'une panne définitive, la restitution de la voiture …

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Cass., 21 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 443; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 446 à 448.

december 21, 2001 ·

Est entachée de contradiction et, partant, n'est pas régulièrement motivée la décision qui, d'une part, considère que doit être déclarée intégralement fondée la condamnation demandée à l'encontre des curateurs et qui, d'autre part, dans un dispositif, se borne à dire pour droit que les sommes demandées doivent être admises au …

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Cass., 21 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 443; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 446 à 448.

december 21, 2001 ·

Est entachée de contradiction et, partant, n'est pas régulièrement motivée la décision qui, d'une part, considère que doit être déclarée intégralement fondée la condamnation demandée à l'encontre des curateurs et qui, d'autre part, dans un dispositif, se borne à dire pour droit que les sommes demandées doivent être admises au …

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Anvers (5e ch.), 13 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 470; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 472 à 474.

december 13, 2001 ·

Lorsqu'un sous-traitant introduit une action directe contre un maître de l'ouvrage pour les montants dus au sous-traitant par l'entrepreneur principal, qui a perdu son enregistrement comme entrepreneur, le maître de l'ouvrage objecte à juste titre, il est obligé d'opérer une retenue de 30% des montants encore dus pour les obligations …

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