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Comm. Hasselt, 16 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 401; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 401; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 402.

oktober 16, 2001 ·

Faillite - Créancier hypothécaire premier inscrit - Exécution commencée - Suspension - Procès-verbal de vérification (art. 100 L.F.).

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Comm. Hasselt, 16 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 401; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 401; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 402.

oktober 16, 2001 ·

Faillite - Créancier hypothécaire premier inscrit - Exécution commencée - Suspension - Procès-verbal de vérification (art. 100 L.F.).

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Cass. (1re ch.), 30 mai 2002, Dr. europ. transp., 2002, p. 475; Dr. europ. transp., 2002, p. 479-496; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 821; R.W., 2002-2003/1, p. 623; R.W., 2002-2003/1, p. 623; R.W., 2002-2003, p. 624.

mei 30, 2002 ·

Aux termes de l'article 23, paragraphe 4, C.M.R., les conséquences d'un dommage n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des dommages-intérêts. Cette restriction ne contient cependant pas de limites pour les frais encourus à l'occasion du transport et pour lesquels le transporteur est responsable …

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Gand, 20 février 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 475.

februari 20, 2002 ·

On peut attendre d'un vendeur de voitures professionnel qu'il soit informé du danger lié à la revente de voitures en leasing, louées ou financées et qu'il fasse preuve d'un salutaire esprit critique comme le ferait une personne normale et prudente placée dans les mêmes circonstances …

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Cass. (1re ch.), 16 février 2001, R&J, 2001, p. 123; Rev. prat. Soc., 2001, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 698; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 700 à 702; R.W., 2002-2003, p. 341.

februari 16, 2001 ·

Lorsqu'un organe d'une société ou un mandataire agissant dans le cadre de son mandat commet une faute ne constituant pas un délit au cours de négociations donnant lieu à la conclusion d'un contrat, cette faute engage non pas la responsabilité de l'administrateur ou du mandataire, mais celle de la société ou du mandant (art. 1992, C. civ.).

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Cass. (1re ch.), 16 février 2001, R&J, 2001, p. 123; Rev. prat. Soc., 2001, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 698; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 700 à 702; R.W., 2002-2003, p. 341.

februari 16, 2001 ·

Lorsqu'un organe d'une société ou un mandataire agissant dans le cadre de son mandat commet une faute ne constituant pas un délit au cours de négociations donnant lieu à la conclusion d'un contrat, cette faute engage non pas la responsabilité de l'administrateur ou du mandataire, mais celle de la société ou du mandant (art. 1992, C. civ.).

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Comm. Gand, 25 novembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 135.

januari 11, 2001 ·

L'objet statutaire détermine la nature commerciale de la société.

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Comm. Brux., 10 juillet 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 311.

juli 10, 2001 ·

Une comparaison n'est pas objective si la qualité et les caractéristiques des services comparées ne sont pas précisées. L'usage d'une marque d'autrui est permis quand le seul but est de distinguer les services comparés et de souligner objectivement les différences. En dénigrant la marque du concurrent, il est porté atteinte à sa …

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Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T., 2002/17, n° 6053, p. 344; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 711; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 715-724; Rev. rég. dr., 2002/1, n° 102, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373-375.

oktober 25, 2001 ·

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite. — Le dommage peut être réparti entre les fondateurs en tenant compte de ce que l'un d'eux était effectivement le maître de l'affaire, porteur de …

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Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T., 2002/17, n° 6053, p. 344; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 711; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 715-724; Rev. rég. dr., 2002/1, n° 102, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373-375.

oktober 25, 2001 ·

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite. — Le dommage peut être réparti entre les fondateurs en tenant compte de ce que l'un d'eux était effectivement le maître de l'affaire, porteur de …

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