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Liège, 20 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 397.

januari 20, 1998 ·

La validité de la clause de réserve de propriété est soumise à la loi contractuelle. Doit dès lors être admise la réserve de propriété dite prolongée prévue par le droit allemand régissant la vente. Toutefois, le passage des biens en Belgique entraîne la compétence du droit belge lorsque ses principes sont incompatibles avec la loi …

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Brux., 6 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 801.

mei 6, 1997 ·

Peut être contre-passé le virement dont la Poste constate a posteriori qu'il a été exécuté en l'absence de provision suffisante sur le compte du donneur d'ordre. — Le maintien en crédit du compte de la banque du bénéficiaire auprès de la Chambre de compensation du montant d'un ordre de virement non provisionné constitue dans le …

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Comm. Gand, 17 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 116; R.W., 1997-1998/1, p. 680.

juni 17, 1997 ·

L'application de l'article 446 de la L.F. suppose ce qui suit: - le créancier doit, au moment de la réception des fonds, avoir connaissance de la cessation des paiements du débiteur; - le paiement doit léser la masse; - le paiement doit être fait par le débiteur. Il est cependant indifférent qu'il s'agisse d'un paiement volontaire ou d'un …

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Comm. Hasselt, 4 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 451.

december 4, 1996 ·

Les vices apparaissant après une utilisation intensive peuvent être considérés comme des vices cachés. — L'obligation de garantie de l'entrepreneur naît après l'obligation de paiement qui prend cours au moment où les travaux sont acceptés, de sorte que l'on ne peut invoquer l'exceptio non adimpleti contractus qui est applicable aux …

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Cass. (1re ch.), 20 février 1997, Pas., 1997, n° I, p. 263; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 438.

februari 20, 1997 ·

Lorsque le maître de l'ouvrage a, au moment de payer l'entrepreneur non enregistré, omis de retenir et de verser 15% du montant dont il est redevable, il est tenu, sans préjudice du paiement d'une amende administrative, de verser ces 15% en les prélevant, non pas sur la somme due à son cocontractant, mais sur ses propres deniers; si le …

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Gand, 26 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 390.

juni 26, 1997 ·

La facture émise pour une entreprise située en Flandre et dont les mentions essentielles sont faites en néerlandais est régulière même si les éléments additionnels y figurent en d'autres langues.

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Comm. Hasselt, 8 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 774.

juli 8, 1998 ·

Facture - Acceptation - Conditions générales - Consentement.

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Comm. Gand, 26 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 458.

juni 26, 1997 ·

La demande introduite sur la base de prestations et commissions impayées est irrecevable lorsque les sommes réclamées n'ont pas été facturées alors que la demanderesse était tenue à établir des factures sur base de l'article 53, 2o du Code de la t.v.a. et de l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 …

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Comm. Hasselt (prés.), 1 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 546.

april 1, 1998 ·

Le projet de déposer une demande en concordat n'empêche pas la désignation d'un administrateur provisoire si le président du tribunal estime que les conditions de la faillite sont réunies et qu'une éventuelle demande en concordat a comme seul but d'échapper à la faillite. Une demande en concordat qui a comme seule portée de liquider la …

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Comm. Gand (prés.), 26 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 122.

januari 26, 1998 ·

Le débiteur ne doit pas être entendu avant que son dessaisissement provisoire ne soit prononcé. Si les intérêts de tous les créanciers sont sérieusement mis en péril, il s'impose, dans le but de préserver l'égalité entre eux, de désigner d'urgence un pré-curateur.

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