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Comm. Brux., 24 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 987.

juni 24, 1992 ·

L'absence de protestation du client à la réception d'un extrait de compte n'emporte pas approbation tacite de celui-ci. — En cas de contestation d'un retrait par le client, il revient à la banque, sur base de sa meilleure aptitude à la preuve et étant donné l'impossibilité du client de rapporter la preuve d'un fait négatif, de fournir …

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Comm. Brux., 7 avril 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1032.

april 7, 1992 ·

La réglementation eurochèque ne s'applique pas aux chèques pour lesquels n'a été délivrée aucune carte de garantie. — Le banquier qui ne prend pas les mesures nécessaires suite à l'opposition de son client pour empêcher l'encaissement de chèques volés commet une faute lourde au sens de l'article 35bis de la loi sur le chèque.

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Comm. Brux., 21 février 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1013.

februari 21, 1992 ·

Une banque ne commet pas de faute vis-à-vis de son client en payant le montant d'une lettre de change à un employé chargé de la gestion journalière de la société cliente. — Une banque commet une faute vis-à-vis de son client en payant à l'employé de celui-ci plusieurs chèques guichet dont le montant cumulé dépasse celui prévu dans …

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Comm. Brux., 29 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1008.

januari 29, 1992 ·

Le propriétaire d'un carnet de chèques supporte les risques liés à l'utilisation abusive des formules à moins qu'il ne démontre une faute lourde du banquier tiré. — Il n'y a pas faute lourde du banquier quand la falsification est invisible à l'oeil nu et ne peut être détectée que par le recours aux ultra-violets …

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Comm. Verviers, 28 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1006.

januari 28, 1992 ·

Il existe un usage bancaire selon lequel des chèques dont le montant ne dépasse pas 5.000 FB peuvent être payés sans vérification de signature dans toutes les agences de la banque tirée. Le paiement fait par la banque dans ces conditions ne constitue pas une faute lourde.

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Comm. Brux., 23 janvier 1992, Rev. Banq., 1993, p. 43; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1029.

januari 23, 1992 ·

Un chèque signé par un faussaire demeure un chèque au sens de la loi. — Le règlement eurochèque s'applique à des formules eurochèques même si celles-ci sont délivrées sans carte. Il s'ensuit que l'opposition formée par le titulaire est inefficace et que la vérification de signature se fait sur base du spécimen figurant sur la carte …

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Comm. Brux., 13 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 980.

januari 13, 1992 ·

Lorsque le donneur d'ordre indique un numéro de compte ne correspondant pas à celui du bénéficiaire désigné, il incombe au banquier de procéder à la vérification de concordance et le cas échéant de solliciter des instructions complémentaires. — Le silence gardé par le bénéficiaire réel de l'ordre pendant un délai prolongé …

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Comm. Brux., 10 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1052.

januari 10, 1992 ·

Si une garantie prévoit à la fois une date de réduction et un fait entraînant une réduction du montant garanti, la date prévisionnelle n'a qu'une simple valeur indicative par rapport au fait envisagé. — Lorsqu'une garantie de bonne fin est libérable par moitié à la réception provisoire et par moitié à la réception définitive, …

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Civ. Gand, 26 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 935.

maart 26, 1993 ·

L'article 35, 6o, L.C.S.C. relatif à la responsabilité des fondateurs en cas de capital initial manifestement insuffisant, ne peut être appliqué aux sociétés qui étaient déjà constituées au moment où cette disposition est entrée en vigueur. — La circonstance qu'un actionnaire était en réalité le seul actionnaire du …

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