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Comm. Brux., 13 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 913.

februari 13, 1991 ·

L'absence de contestation des conditions générales, contenant notamment une clause attributive de juridiction, n'emporte pas qu'il y ait eu acceptation de ces conditions dès lors que la documentation technique dans laquelle elles figurent a été communiquée à une époque et dans des circonstances imprécises …

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Comm. Hasselt, 14 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 293.

maart 14, 1991 ·

Le tribunal de commerce est compétent pour ordonner d'office la réouverture de la faillite en cas d'erreur sur la consistance des actifs.

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Trib. Arrond. Brux., 5 novembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 431.

november 5, 1990 ·

Le président du tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaître d'une action en cessation de pratiques du commerce interdites. Les demandes connexes ex contractu ou relatives à des actes de contrefaçon ne peuvent être portées devant lui.

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Cass., 14 juin 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 257.

juni 14, 1991 ·

Lorsqu'il décide qu'il ne peut faire droit à la demande dans la mesure où il en est saisi, par le motif qu'elle excède les limites du provisoire, le juge statuant en référé épuise entièrement sa juridiction; il en résulte que l'article 88, paragraphe 2, du Code judiciaire n'est pas applicable et que le juge d'appel n'est pas tenu de …

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Comm. Liège, 23 juillet 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 275.

juli 23, 1991 ·

La mise en oeuvre du référé-provision exige trois conditions. Il faut que la cause soit urgente, que la créance soit incontestable et que le créancier ne soit pas placé dans une position plus favorable que celle à laquelle il pourrait prétendre devant le juge du fond.

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Anvers, 15 juin 1988, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 509.

juni 15, 1988 ·

Le concessionnaire dont la concession a été résiliée sans préavis par le concédant, doit prendre lui-même les dispositions nécessaires pour liquider ses stocks.

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Comm. Brux., 5 novembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 511.

november 5, 1990 ·

Une clause stipulant que le concédant, et lui seul, est habilité à reprendre les stocks, est valable.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 18 juin 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 411

juni 18, 1991 ·

La législation nationale concernant les denrées alimentaires qui dépasse l'obligation d'utiliser une langue facilement compréhensible est contraire au droit européen. La législation doit envisager la possibilité que soit utilisée une autre langue facilement comprise par les acheteurs ou que l'information du consommateur soit garantie …

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Brux. (4e ch.), 2 octobre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 267.

oktober 2, 1991 ·

Lorsqu'une partie puise dans le contrat le droit de résilier celui-ci, l'exercice de ce droit met fin au contrat et fait naître au profit du cocontractant une créance d'indemnité. — Celle-ci est la contrepartie de l'exercice du droit de résiliation, qui ne peut être paralysé par le non-paiement d'indemnité …

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Comm. Gand, 25 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 272.

april 25, 1991 ·

Les dommages-intérêts ne sont dus, en principe, que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation (art. 1146, C. civ.). — La mise en demeure exige l'expression claire et non équivoque de la volonté du créancier de voir exécuter cette obligation. Cette exigence subsiste même lorsque le débiteur a déclaré qu'il …

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