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Comm. Brux., 25 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 524.

mei 25, 1990 ·

Une facture qui ne contient aucune description précise des prestations fournies et des frais exposés ne peut être présumée être acceptée tacitement. Il n'est en effet pas possible au débiteur de contrôler l'exactitude des montants facturés.

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Comm. Brux., 10 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 522.

mei 10, 1990 ·

Au cas où il y a contestation quant à la réception d'une facture, le juge peut se baser sur une présomption d'envoi déduite du facturier du fournisseur, conformément à l'article 20 du Code de commerce.

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Comm. Gand, 27 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 508.

maart 27, 1990 ·

Lorsque le tribunal constate qu'une société de fait existe entre deux personnes, la facture adressée par l'une à l'autre n'est pas une confirmation d'une livraison de biens ou de services mais se rapporte à la répartition entre elles du profit; elle n'est pas censée acceptée à défaut de prestation …

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Comm. Liège, 13 décembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 520.

december 13, 1989 ·

Entre parties commerçantes il n'existe pas de raison de penser que l'intervention de l'une d'elles serait bénévole dès l'instant où elle a effectué diverses prestations.

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Comm. Brux., 24 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 526.

september 24, 1989 ·

Si le débiteur accepte sans réserves une note de crédit, émise après contestation d'une facture, le montant crédité doit être présumé correspondre au montant contesté.

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Comm. Brux., 10 août 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 506.

augustus 10, 1989 ·

La fonction essentielle d'une facture étant la confirmation d'obligations primaires basées sur un contrat, telles que la livraison de biens ou la prestation de services, des obligations secondaires résultant de contrats ou d'actes illicites ne donnent pas lieu à l'émission d'une facture …

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Comm. Brux., 8 mars 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 519.

maart 8, 1989 ·

Une facture, établie cinq mois après l'exécution des travaux, n'a pas, vu l'ensemble des éléments du dossier, de force probante.

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Comm. Malines, 13 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 533.

januari 13, 1989 ·

Même si une partie n'a pas émis une facture pour des travaux accomplis, il peut être présumé qu'elle était impliquée dans ces travaux, si elle s'abstient de protester contre une mise en demeure qui lui a été adressée.

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Comm. Brux., 2 avril 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 623.

april 2, 1991 ·

De la seule circonstance qu'une société en liquidation ne paie plus, ne peut être induite la cessation des payements puisque l'article 184 L.C.S.C. prévoit le payement d'un dividende proportionnel (déficitaire). La société en liquidation a perdu son objet commercial; ne poursuivant plus aucune activité en "going concern" elle n'a plus …

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Comm. Courtrai, 7 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 619.

februari 7, 1991 ·

D'un procès-verbal de carence on ne peut pas déduire qu'un débiteur a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé. - La cessation de paiements ne dépend pas de la solvabilité, mais bien d'un manque permanent de liquidité, ce qui n'est pas la même chose.

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