Artikels

Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T., 2002/17, n° 6053, p. 344; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 711; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 715-724; Rev. rég. dr., 2002/1, n° 102, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373-375.

oktober 25, 2001 ·

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite. — Le dommage peut être réparti entre les fondateurs en tenant compte de ce que l'un d'eux était effectivement le maître de l'affaire, porteur de …

Lees de bijdrage

Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T., 2002/17, n° 6053, p. 344; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 711; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 715-724; Rev. rég. dr., 2002/1, n° 102, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373-375.

oktober 25, 2001 ·

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite. — Le dommage peut être réparti entre les fondateurs en tenant compte de ce que l'un d'eux était effectivement le maître de l'affaire, porteur de …

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (réf.), 15 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 657; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 657-660.

april 15, 2002 ·

Le «squeeze-out» mis sur la touche

Lees de bijdrage

De Wulf, H. – La loi sur le gouvernement d'entreprise, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 656; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 657.

april 15, 2002 ·

De Wulf, H. : « La loi sur le gouvernement d'entreprise ».

Lees de bijdrage

Anvers, 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 728; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 729.

maart 21, 2002 ·

L'article 2279 du Code civil est applicable à la détermination de la propriété des actions au porteur. Celui qui a la possession publique, paisible et continue des actions au porteur et qui est de bonne foi, peut se prévaloir d'un titre de propriété.

Lees de bijdrage

Anvers, 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 728; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 729.

maart 21, 2002 ·

L'article 2279 du Code civil est applicable à la détermination de la propriété des actions au porteur. Celui qui a la possession publique, paisible et continue des actions au porteur et qui est de bonne foi, peut se prévaloir d'un titre de propriété.

Lees de bijdrage

Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T. 6053, 2002, p. 344; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 711; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 715 à 724; R.R.D. 102, 2002, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373 à 375.

oktober 25, 2001 ·

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite.

Lees de bijdrage

Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T. 6053, 2002, p. 344; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 711; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 715 à 724; R.R.D. 102, 2002, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373 à 375.

oktober 25, 2001 ·

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite.

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (prés.), 28 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 307.

mei 28, 2001 ·

L'article 23bis, paragraphe 1, 7o, de la loi sur les pratiques du commerce requiert la démonstration d'une intention spéciale. En attirant l'attention du consommateur par la mise en évidence de la seule marque du concurrent, on dépasse la simple nécessité d'identifier les produits comparés.

Lees de bijdrage

Comm. Courtrai (prés.), 28 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 301.

mei 28, 2001 ·

Des vendeurs sont des concurrents s'ils vendent entre autres les produits qui font l'objet de la comparaison. Il est licite de faire de la publicité comparant les propres prix pratiqués par un vendeur avec ceux pratiqués par un concurrent au même moment. La comparaison peut porter sur un nombre limité de produits à condition que ne puisse …

Lees de bijdrage

1 … 7 8 9 10 11 … 24