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Comm. Anvers, 28 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 413.

april 28, 1989 ·

L'interdiction faite par les autorités américaines d'exporter du matériel informatique et des logiciels provenant des États-Unis constitue un cas de force majeure permettant au fournisseur belge de résilier sa convention avec l'acheteur.

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Cour Trav. Brux., 2 avril 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 862.

april 2, 1990 ·

Le jugement déclaratif de faillite entraîne l'arrêt de l'activité commerciale puisqu'en vertu de l'article 475 de la loi sur les faillites, pour pouvoir poursuivre provisoirement les opérations commerciales, le tribunal de commerce devra l'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire et après avoir entendu le curateur …

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Mons, 6 novembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 977; J.L.M.B., 1990, p. 1086.

november 6, 1989 ·

Ni l'article 19, 3o bis, ni l'article 19, 4o, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ne confèrent un privilège aux intérêts des créances auxquels ces dispositions accordent un privilège général sur meubles. - Le cours des intérêts produits par la créance principale bénéficiant du privilège général est arrêté dès le …

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Brux. (8e ch.), 25 janvier 1990, J.L.M.B., 1990, p. 844; R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 888.

januari 25, 1990 ·

Lorsque le curateur comparaît lui-même à l'audience pour y défendre les intérêts de la masse, il agit en qualité de curateur et n'a pas droit à l'indemnité de procédure; en revanche, cette indemnité est due lorsque le curateur est représenté par un conseil (même s'il s'agit d'un associé ou d'un collaborateur) choisi par lui.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 7 mars 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1004

maart 7, 1990 ·

Les articles 30 et 36 du Traité C.E.E. doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soit appliquée à une action publicitaire qui a été légalement diffusée dans un autre État membre une réglementation nationale comportant une interdiction d'indiquer, dans la publicité commerciale relative à une offre spéciale …

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Comm. Brux., 8 novembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 854.

november 8, 1989 ·

L'article 473 a pour but qu'il soit statué rapidement sur le sort d'une faillite et ce, dans l'intérêt de l'ordre public. Il vise aussi bien la tierce opposition formée par citation que par conclusions.

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Mons (1re ch.), 20 juin 1989, Rev. not., 1990, p. 245; Rev. dr. étr., 1989, p. 314; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 787.

juni 20, 1989 ·

L'article 224, § 1er, alinéa 4, du Code civil est une loi de police au sens de l'article 3, alinéa 3, du Code civil, et constitue le fondement légal des actions en annulation des cautionnements souscrits par un époux, quelle que soit la nationalité des parties en cause dès lors que ces actes ont été signés en Belgique …

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Brux., 9 février 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 164.

februari 9, 1989 ·

Le juge belge ne peut se référer à la loi uniforme sur la vente d'objets mobiliers corporels (Conv. de La Haye, 1er juillet 1964) que si celle-ci est déclarée applicable en vertu des dispositions de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable à la vente internationale des objets mobiliers corporels …

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Comm. Liège, 2 décembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 179.

december 2, 1988 ·

Une clause attributive de juridiction figurant dans un bon de commande qui n'a jamais été signé et au dos d'une facture ne remplit pas les conditions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, à défaut d'avoir été acceptée par la partie contre laquelle elle est invoquée …

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Cass. (2e ch.), 10 octobre 1989, Amén., 1990, p. 203; R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 393.

oktober 10, 1989 ·

Une infraction, telle celle qui est prévue à l'article 41 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, dont la qualification légale ne fait référence ni à une intention ni à une négligence, n'est pas punissable par la seule commission du fait matériel …

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