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Comm. Audenarde, 26 juillet 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 137.

juli 26, 1984 ·

Si une vente à l'usine est faite à des prix que les clients détaillants ne pourraient appliquer qu'en vendant à perte, la vente est contraire aux usages honnêtes et porte préjudice aux clients détaillants, qui sont court-circuités par le fabricant qui fausse les conditions de la concurrence.

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Cass., 2 mai 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 631.

mei 2, 1985 ·

La décision qui revient en fait à ce que ne soient considérées comme portant atteinte ou pouvant porter atteinte aux intérêts d'un commerçant que des « infractions relatives au commerçant » viole l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce. Le but d'une réglementation (en l'espèce : assurer la fluidité de la circulation) …

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Comm. Liège, 29 août 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 128.

juli 5, 1984 ·

Pour apprécier si une opération est étrangère à l'objet social, il s'impose de ne considérer comme abusifs que les dépassements manifestes. - La prestation de services à perte peut être prohibée en vertu de l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce mais non en vertu de l'article 22 qui ne concerne que les ventes à perte …

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Comm. Brux., 31 juillet 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 314.

juli 31, 1984 ·

Le débauchage du personnel d'un concurrent n'est pas fautif et relève de la libre concurrence. Des circonstances particulières comme la volonté de désorganiser le précédent employeur peuvent constituer un acte de concurrence déloyale. - Le fait d'attirer la clientèle d'un concurrent en diffusant des informations inexactes est un …

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Mons, 19 décembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 693.

december 19, 1984 ·

La victime d'un refus illicite de vente a le droit de réclamer la reprise des relations commerciales entre parties, comme réparation en nature de la faute de son fournisseur.

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Comm. Brux., 5 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 802.

februari 5, 1985 ·

L'offre en vente d'un produit contrefait est un délit continu, dont la prescription à l'égard de tous les faits ne commence à courir qu'à partir du dernier.

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Comm. Liège, 10 novembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 118.

november 10, 1983 ·

L'exception prévue par l'article 1326 du Code civil est liée à la personne et non à la nature de l'acte; le commerçant ne peut s'en prévaloir et la preuve de l'étendue du cautionnement peut à son égard se faire par toutes voies de droit admises en matière commerciale.

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Comm. Brux., 4 décembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 328.

december 4, 1984 ·

Privilèges mobiliers généraux. - Représentant de commerce. - Indemnité d'éviction. - Fait partie de la rémunération.

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Comm. Brux., 25 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 55.

januari 25, 1984 ·

Pour apprécier l'existence d'une sûreté sans dépossession constituée sur un aéronef selon les dispositions du droit étranger mais que le droit belge ne connaît pas, il convient de se référer à la loi étrangère de l'immatriculation de l'aéronef. - Dès lors que l'immatriculation est, en vertu du droit étranger, irrégulière, il …

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Civ. Dinant, 18 avril 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 544.

april 18, 1984 ·

Régimes matrimoniaux. - Action en annulation sur base de l'article 1422 nouveau du Code civil. - Application de la loi du 14 juillet 1976 dans le temps. - Emprunts contractés dans une intention familiale. - Prêteurs de bonne foi. - Forclusion de l'action en nullité.

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