Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …
Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …
Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …
Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …
Le commerçant est celui qui pour son compte propre, soit en son nom, soit par mandataire ou préposé, accomplit habituellement des actes réputés commerciaux. Cette qualité lui est reconnue quand bien même il agirait par personne interposée, étant tenu des engagements pris par le prête-nom …
Le juge doit apprécier sa compétence d'attribution en fonction non de l'objet réel du litige, mais de l'objet de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur. — S'il constate que la demande peut avoir un autre fondement qui ne relève point de sa compétence, le juge peut, conformément à l'article 643 du Code judiciaire, …
Lorsque, pour s'opposer à l'exécution d'un jugement l'invitant à produire un rapport d'enquête, la Commission bancaire et financière se prévaut du secret professionnel auquel elle est tenue dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et …
Lorsque, pour s'opposer à l'exécution d'un jugement l'invitant à produire un rapport d'enquête, la Commission bancaire et financière se prévaut du secret professionnel auquel elle est tenue dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et …
Publicité dénigrante. — Le domicile du défendeur sur le territoire belge fonde la compétence internationale des tribunaux belges en cas de concurrence déloyale internationale.
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