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Cass. (3e ch.), 10 décembre 1990, Pas. I, 1991, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 590.

december 10, 1990 ·

Au cours de la procédure de déclaration de faillite d'office, le respect des droits de la défense impose que, sauf cas d'urgence exceptionnelle, le débiteur soit, préalablement à la décision, entendu en ses moyens (L. du 18 avril 1851, art. 442).

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Mons (1re ch.), 19 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 597.

februari 19, 1991 ·

Les droits de la défense exigent que, sauf urgence exceptionnelle, le débiteur soit entendu en ses moyens préalablement à la décision par laquelle il est déclaré d'office en faillite. - Les articles 860 et suivants du Code judiciaire ne concernent pas les actes juridictionnels et, partant, les jugements …

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Comm. Gand (prés.), 1 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 34.

september 1, 1989 ·

Le droit de la défense peut être invoqué lorsqu'il s'agit de délibérer sur l'exclusion d'un associé d'une société coopérative. L'associé en question est autorisé à se faire assister par son conseil à toute assemblée générale qui serait appelée à délibérer sur un ordre du jour comportant son exclusion en tant qu'associé.

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Comm. Brux. (23e ch.), 8 juin 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 241.

juni 8, 1990 ·

Lorsqu'une institution publique de crédit octroie des crédits à une entreprise, elle a l'obligation d'agir avec prudence, quand bien même elle serait intervenue sous la pression de l'État. - L'institution publique de crédit est dès lors responsable envers le fournisseur qui a contracté avec l'entreprise en raison de l'apparence de …

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Comm. Brux., 18 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 512.

juni 18, 1990 ·

Le commerçant qui n'émet aucune contestation ni objection vis-à-vis de l'intention réitérée d'une partie quant à une expertise et qui s'abstient en outre de contester le procès-verbal d'expertise et la facture émise sur cette base renonce par ses silences répétés et circonstanciés à son droit de contester la demande en paiement de …

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Civ. Bruges, 11 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 534.

oktober 11, 1989 ·

Le silence à la reception d'un devis concernant l'étendue du dommage et l'absence de toute réaction à une demande de participer à une expertise entraîne la perte du droit de contester les montants réclamés.

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Comm. Brux., 9 novembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 531.

november 9, 1990 ·

Il est inopportun d'autoriser la preuve par témoins de ce qu'une facture a été protestée, dès lors que les parties ont échangé de la correspondance concernant divers sujets et que la défenderesse n'y a jamais fait état de griefs.

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Comm. Brux., 22 octobre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 529.

oktober 22, 1990 ·

Une facture, renvoyée au débiteur après que les parties se soient téléphoné et qui a été réceptionnée sans protestation du débiteur, est censée acceptée et donc due.

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Comm. Brux., 11 juillet 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 527.

juli 11, 1990 ·

S'il résulte de la correspondance concernant une facture que le débiteur demande des explications quant au prix réclamé pour un travail, sans obtenir une réponse et qu'aucun prix n'était déterminé au préalable, il appartient au créancier d'établir le bien-fondé de sa demande.

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Comm. Brux., 1 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 510.

juni 1, 1990 ·

Une facture qui a trait à une indemnité réclamée à la suite d'un dommage, bien qu'irrégulière, n'est cependant pas dépourvue de toute valeur probante. Le juge peut lorsque le dommage n'a pas été établi contradictoirement, tenir compte de la réaction du destinataire de ce document, comme il tiendrait compte d'un échange de lettres …

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