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Cass. (1re ch.), 10 septembre 1987, Pas. I, 1988, p. 31; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 611.

september 10, 1987 ·

Pour être contraire à l'article 85 du Traité de Rome, une convention de distribution doit avoir pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et doit être susceptible d'affecter le commerce entre les États membres.

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Mons, 16 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 633.

december 16, 1987 ·

La preuve étant libre, la production d'un écrit n'est pas indispensable pour autant qu'existent des présomptions graves, précises et concordantes. - L'existence d'un contrat de concession de vente suppose que le revendeur dispose de droits spéciaux par le fait que le droit de vente lui a été conventionnellement réservé.

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Brux., 24 septembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 620.

september 24, 1987 ·

Le congé donné par le concédant doit impliquer pour le concessionnaire la certitude que le contrat prendra fin à l'expiration du préavis. Le concessionnaire doit se trouver dans une situation dénuée d'équivoque. La lettre qui tout en annonçant la décision du concédant de mettre un terme au contrat, laisse entendre que les relations …

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Comm. Brux., 2 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 638.

december 2, 1985 ·

Aucune disposition de la loi du 27 juillet 1961 n'interdit d'assortir d'un terme une convention de concession de vente exclusive à durée indéterminée en cours d'exécution de celle-ci. - Il n'y a ni rupture ni faute du concédant lorsque celui-ci arrête la production des articles sur lesquels portait la concession.

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Mons, 17 février 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 167.

februari 17, 1987 ·

Si un comptable se trouve dans l'impossibilité de faire les déclarations aux administrations fiscales et sociales dans les délais parce que les documents nécessaires ne sont pas en sa possession, il doit attirer l'attention de ses clients par écrit sur ce point.

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Brux., 20 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 35.

mei 20, 1987 ·

La réticence ne peut constituer un dol que lorsque la partie qui s'y livre, avait l'obligation de renseigner son partenaire en raison de sa situation professionnelle ou de sa position particulière, ou encore lorsque l'obligation de parler résulte de la loi. - En l'absence d'une telle obligation de parler, ne commet pas un dol celui qui doit …

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Cass., 17 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 914; R.W., 1988-1989, p. 465.

maart 17, 1988 ·

Le fait qu'une vente à perte puisse faire l'objet d'un ordre de cessation par le président du tribunal de commerce, en application de l'article 55 de la loi du 14 juillet 1971, n'exclut pas que cette vente puisse être déclarée nulle sur la base des articles 6 et 1133 du Code civil.

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Anvers (4e ch.), 13 septembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 895.

september 13, 1987 ·

Transport maritime. - Manutention au quai. - Conditions générales des manutentionnaires du port d'Anvers. - Une communication en général des conditions générales, même par lettre recommandée, ne suffit pas pour accepter que le commettant aurait consenti, même tacitement, lors de la conclusion d'un contrat particulier à ce que celui-ci …

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Comm. Brux., 18 février 1988, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 733.

februari 18, 1988 ·

Contrat. - Résolution. - Exécution forcée. - Exceptio non adimpleti contractus. - Clause de dédit. - Suspension des effets de la rupture jusqu'au jour du paiement de l'indemnité de résiliation. - Maintien de l'option prévue à l'article 1184 du Code civil.

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Comm. Brux., 14 janvier 1988, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 731.

januari 14, 1988 ·

Contrat. - Résiliation. - Exécution forcée. - Clause de dédit. - Pas de suspension des effets de la rupture jusqu'au jour du paiement de l'indemnité de résiliation.

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