La règle énoncée à l'article 17 des lois coordonnées sur la lettre de change est étrangère au cas où le débiteur poursuivi (fournisseur-tireur) invoque une exception déduite de ses rapports personnels avec le banquier-escompteur, porteur de l'effet. - En s'abstenant de mettre en oeuvre les moyens de contrôle qu'exigeait le plan de …
Le rang du privilège du bailleur et du droit du créancier gagiste sur le fonds de commerce exploité dans l'immeuble loué dépend de l'antériorité de l'un par rapport à l'autre. - La date qui est déterminante pour établir à quel moment a pris naissance le privilège du bailleur n'est pas celle de l'enregistrement du bail, mais la date …
Le contrat de location-financement ou leasing qui répond aux critères de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 ne peut s'analyser en une location-vente ou vente à tempérament avec réserve de propriété. - Les plaquettes réglementaires ne doivent pas être incorporées au matériel.
Il appartient au juge de qualifier la convention intervenue en fonction de l'intention des parties, telle qu'elle s'est notamment exprimée dans leur convention. - S'analyse en un contrat de financement qui fait appel, pour certaines modalités accessoires aux techniques du bail, la convention aux termes de laquelle l'obligation essentielle du « …
L'accord conclu entre une banque et le titulaire d'un compte à vue qui a souscrit un billet à ordre en garantie du paiement du solde débiteur du compte, suivant lequel le paiement de l'effet ne sera réclamé que si le débiteur n'exécute pas l'obligation sous-jacente, n'est pas incompatible avec l'exigence du caractère inconditionnel de …
L'autorité de la chose jugée est limitée à la qualification que le juge a donnée à la convention litigieuse, lorsque le tribunal du travail rejette une demande fondée sur un contrat d'emploi allégué.
La Caisse des dépôts et consignations est un service public rattaché au ministère des Finances ne jouissant dès lors pas d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État. Elle est représentée devant les tribunaux par le ministre des Finances.
Le juge n'est pas tenu de répondre aux moyens exposés dans les conclusions de la partie défenderesse, déposées au greffe le jour de l'audience fixée en vertu de l'article 751 du Code judiciaire, en cas de non-comparution de la défenderesse. La décision prise sans que l'affaire n'ait été communiquée au ministère public, et ce, en …
En vertu de son pouvoir de déclarer la faillite d'office, le tribunal de commerce peut se saisir lui-même de la cause; la saisine du tribunal n'est soumise à aucune forme particulière. - Dès la saisine du tribunal, toute la procédure est en principe soumise aux règles énoncées par le Code judiciaire et, notamment, à la règle de la …
La lettre de voiture est un simple document probant dont l'absence ou l'irrégularité n'affecte pas la validité du contrat de transport. Le transporteur ne peut dès lors pas soutenir qu'un document de transport déterminé ne peut valoir comme lettre de voiture pour un transport routier au motif que la mention « Luftfracht » n'a pas …
