Le privilège de l'article 20, 4o, ne doit pas être écarté systématiquement lorsque les frais concernent une universalité, par exemple un patrimoine dans son ensemble, sans que les éléments qui le composent soient individuellement désignés. - Le privilège ne peut être admis que pour autant qu'il soit établi que ledit patrimoine a bien …
Le producteur ou l'importateur qui met un produit toxique sur le marché a un devoir positif d'information à l'égard des utilisateurs pour qu'ils puissent l'utiliser sans danger. Cette information doit être adéquate. Elle ne l'est pas, même si elle correspond aux normes souhaitées par un législateur étranger, lorsqu'elle ne mentionne pas …
L'instabilité d'un élément d'une construction, tels qu'un mur ou une façade, constitue une caractéristique anormale de cette construction; il s'agit d'un vice inhérent à la structure de la construction ou, à tout le moins, d'un vice intrinsèque, même si le vice n'est pas un élément permanent …
Ne peut se prévaloir d'un droit de rétention, même dans le cadre d'un contrat général de transport conclu depuis des années, le transporteur qui, usant d'une voie de fait, a eu recours à un subterfuge afin de s'accaparer des marchandises dont le coût de transport est payé et faire pression pour obtenir paiement d'autres transports.
Le lieu de la saisie qui, suivant l'article 633 du Code judiciaire, détermine la compétence du juge des saisies, est, en ce qui concerne la saisie-arrêt conservatoire, le lieu où l'exploit de saisie est signifié au tiers saisi ou celui où la notification de la décision autorisant la saisie est reçue par lui.
Lorsque l'assureur-loi et l'assureur du tiers responsable ont convenu, dans le but d'éviter des litiges quant à la détermination du mode de calcul des rémunérations servant de base au recours de l'assureur-loi, d'appliquer un abattement forfaitaire de 10 % sans déterminer clairement sur quel montant cette réduction doit s'opérer, il y a …
La vente immédiate et directe ou, à tout le moins, l'offre en vente doit être considérée comme l'élément principal et essentiel du commerce ambulant dans le sens de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939. - Une activité dans laquelle l'information du candidat-acheteur prime sur la vente immédiate de produits, peut être …
L'action introduite en vertu de l'article 35, 6o (faillite d'une s.a. dans les trois ans de sa fondation et constitution avec un capital manifestement insuffisant) comme l'action introduite en vertu de l'article 63ter (responsabilité spéciale des administrateurs si une faute grave et caractérisée de leur part a contribué à la faillite) sont …
La créance issue d'engagements professionnels d'une agence de voyages doit être considérée comme certaine, exigible et garantie si les formalités prévues par les articles 25 et 26, § 2 de l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif au statut des agences de voyages ont été accomplies …
Le privilège institué par la loi du 3 janvier 1958 relative à la cession et à la mise en gage des créances sur l'état du chef de travaux et fournitures pour compte de l'État ne peut être invoqué par les fournisseurs et sous-traitants que lorsque les travaux ont été commandés par l'État au « sens strict » …
