En vertu de son pouvoir de déclarer la faillite d'office, le tribunal de commerce peut se saisir lui-même de la cause; la saisine du tribunal n'est soumise à aucune forme particulière. - Dès la saisine du tribunal, toute la procédure est en principe soumise aux règles annoncées par le Code judiciaire et, notamment, à la règle de la …
L'intention du législateur en édictant l'obligation de motivation de l'opposition, était que le défendeur sur opposition puisse répondre aux moyens, développés dans l'acte d'opposition, dans le mois de la communication des pièces.
Une action en cessation d'une vente itinérante peut être dirigée contre le propriétaire d'une salle lorsqu'il est possible d'admettre qu'il est directement impliqué dans l'infraction de l'article 53 de la loi sur les pratiques du commerce, si bien que la partie demanderesse avait un intérêt direct et immédiat à interpeller en droit le …
L'exercice d'une activité commerciale sans inscription au registre de commerce du lieu d'exploitation et sans les autorisations nécessaires pour tenir cette exploitation commerciale, constitue un acte contraire aux usages honnêtes. - L'affichage du jugement à l'extérieur de l'exploitation peut être ordonné …
Il se déduit de l'économie de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise qu'en cas de concours du privilège conféré aux travailleurs par l'article 19, 3o bis de la loi hypothécaire avec le privilège du Fonds, en tant que subrogé aux droits du …
Les tiers sont, indépendamment de la formalité de l'enregistrement, tenus de reconnaître l'existence du bail et du privilège qui y est attaché, ce privilège étant éventuellement limité en ce qui concerne le montant de la créance garantie. - Dès lors, s'il est exact que les rangs respectifs du privilège du bailleur et du droit du …
L'application de l'article 20, 4o de la loi hypothécaire requiert que les produits de graissage aient assuré l'usage ultérieur des véhicules et que ces derniers ainsi conservés puissent être facilement retrouvés dans le patrimoine du débiteur.
Travaux pour compte d'une intercommunale. - Le privilège instauré par la loi du 3 janvier 1958 relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'État du chef de travaux et de fournitures ne peut être invoqué que lorsque le maître d'oeuvre est l'État sensu stricto. - Les privilèges sont de stricte interprétation …
