L'utilisation de copies de programmes d'ordinateur faites sans l'autorisation de l'auteur de ces programmes est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.
Jeux et paris. - Lettres de change. - Exception opposée au tireur. - L'acceptation d'une lettre de change ne prive pas le tiré de la possibilité d'opposer au tireur l'exception de jeu visée à l'article 1966, alinéa 2 du Code civil.
La lettre de change ne doit pas contenir toutes les mentions requises au moment de l'émission, mais seulement au plus tard au moment où le porteur réclame paiement. La thèse suivant laquelle la lettre de change pourrait être complétée en cours d'instance ne peut cependant être approuvée.
La société de leasing ne peut revendiquer le bien que le lessee a acheté en remplacement du bien loué irrégulièrement aliéné. La subrogation réelle est en pareil cas inapplicable.
Faillite. - Lorsqu'il s'agit d'apprécier si la convention contenant la fixation de l'indemnité a été reprise par un liquidateur, la preuve de cette « adoption » devra tenir compte des circonstances, de l'ampleur de la liquidation et de la nature du contrat. Le profit que le liquidateur a pu recueillir de la poursuite momentanée d'un …
Les mesures d'interdictions professionnelles instaurées par la loi du 4 août 1978 ne peuvent sanctionner que des manquements commis après l'entrée en vigueur de cette loi (le 17 août 1978), ou des agissements ou pratiques antérieurs mais qui se sont poursuivis après cette date.
Il ne suffit pas, pour exclure la ressemblance, qu'un signe verbal qui selon le juge est distinctif, soit combiné avec un mot, un graphisme ou un dessin. Si un autre signe est ajouté au signe verbal, le juge exclura la ressemblance s'il estime que la combinaison des signes ne résulte pas en une telle similitude qu'elle suscite des associations …
L'entreprise qui veut combattre une marque déposée portant atteinte à sa dénomination sociale ou à son nom commercial dispose, en matière civile, de l'action en annulation - y reprochant un dépôt fait de mauvaise foi, ou pour des produits pour lesquels l'usage de la marque serait trompeur, ou malgré l'indisponibilité de la marque - et …
Le titulaire d'un nom commercial peut invoquer la nullité du dépôt ultérieur d'une marque ressemblante (pour des produits similaires) entre autres sur pied de l'article 14, A, 1o, a de la loi Benelux sur les marques. (Art. 8, Conv. d'Union de Paris juneto L.B.M.).
L'article 1135 du Code civil énonce que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. - Le revendeur de produits pétroliers, tenu de prendre toutes les mesures propres à accroître au maximum le volume des ventes, …
