Le curateur est habilité à faire lui-même les paiements au profit des créanciers privilégiés spéciaux. Le refus opposé par la Caisse des dépôts et consignations d'exécuter un « état de paiement » dûment revêtu du visa du juge-commissaire, constitue une voie de fait.
En cas de contestation d'une créance, le curateur en avise le créancier par lettre chargée à la poste (Loi sur les faillites, art. 500, § 4). - Si le créancier n'est pas présent ni représenté, l'opposition au jugement rendu en application de l'article 504 est non recevable (Loi sur les faillites, art. 504, § 4).
A la suite du concours qui naît entre les créanciers du débiteur qui demandent le concordat, par l'introduction de la requête en concordat, les créanciers qui disposent d'une hypothèque légale non encore inscrite ne peuvent en la faisant inscrire postérieurement sur les biens de ce débiteur acquérir aucun droit qui puisse être opposé …
Dans son arrêt du 30 mai 1968, la Cour de cassation a porté atteinte à l'égalité des créanciers, bien qu'elle soit le principe fondamental de la faillite, lorsque ses exigences se heurtaient à l'application d'une disposition impérative du droit du travail. On peut hésiter à faire d'un arrêt rendu dans une telle matière et qui …
La requête en déclaration de faillite est un acte de procédure appelant une décision judiciaire qui est dès lors soumis à l'application de la loi sur l'emploi des langues en justice.
Une tierce opposition peut être formée contre une décision rendue sur requête unilatérale. Ce recours doit être introduit dans le mois de la signification de la décision attaquée. … Le juge peut légalement nommer un huissier de justice à l'effet d'établir, sous son contrôle, certains faits.
Le devoir de renseignement et de conseil qui pèse sur le professionnel de l'informatique oblige celui-ci non seulement à recueillir des informations complémentaires si les données fournies par l'utilisateur apparaissent insuffisantes mais encore à aider celui-ci à mieux exprimer ses besoins.
L'utilisation de copies de programmes d'ordinateur faites sans l'autorisation de l'auteur de ces programmes est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.
Jeux et paris. - Lettres de change. - Exception opposée au tireur. - L'acceptation d'une lettre de change ne prive pas le tiré de la possibilité d'opposer au tireur l'exception de jeu visée à l'article 1966, alinéa 2 du Code civil.
La lettre de change ne doit pas contenir toutes les mentions requises au moment de l'émission, mais seulement au plus tard au moment où le porteur réclame paiement. La thèse suivant laquelle la lettre de change pourrait être complétée en cours d'instance ne peut cependant être approuvée.
