La thèse extensive qui considère que les dépens, auxquels le curateur est condamné quand il succombe, constituent une "dette de la masse" aboutit à ruiner les critères respectifs exigés par l'article 19, 1o de la loi hypothécaire. Il appartiendra dans chaque cas au tribunal de décider si les frais de justice doivent être mis ou non à …
La référence au droit « américain » vise implicitement la référence au droit de l'un des États des États-Unis d'Amérique. - Lorsque le juge s'en tient aux faits, à l'objet et à la cause de la demande, tels que présentés par les parties, il ne viole pas le principe du contradictoire, même si l'une des parties n'a pas explicitement …
Dans le silence des parties sur la loi applicable à un contrat qui présente un caractère international, la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement recherché quelle a été l'intention commune des parties. - Les éléments suivants : conclusion du contrat en France, clause attributive de juridiction aux tribunaux de Paris, …
L'acheteur F.O.B. qui, conventionnellement, agrée à l'usine des tôles de deuxième choix non individualisées à ce moment, conserve jusqu'après le débarquement à destination le droit de contester la conformité de la marchandise livrée quelques jours après l'agréation avec le genre agréé, lorsque l'emballage empêche, lors de …
Services d'enquête commerciale. - Abus d'informations obtenues. - Principes généraux du droit. - Violation alléguée des droits protégés par la Convention des droits de l'homme (art. 6, § 1er).
L'O.N.S.S. commet une erreur fondamentale en assimilant à l'entrepreneur failli, le curateur poursuivant les opérations commerciales avec l'autorisation du tribunal. - Les dettes du failli sont des dettes dans la masse et celles contractées par le curateur, des dettes de la masse …
L'O.N.S.S. commet une erreur fondamentale en assimilant à l'entrepreneur failli, le curateur poursuivant les opérations commerciales avec l'autorisation du tribunal. - Les dettes du failli sont des dettes dans la masse et celles contractées par le curateur, des dettes de la masse …
Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours à compter de la signification. - Le jugement déclaratif de faillite et celui rendu sur opposition à ce jugement sont des jugements rendus en matière de faillite au sens de l'article 465 de la loi sur les faillites.
